Budget Et Comptes | La Cada

Beau Yeux Poisson
Tuesday, 25 June 2024

NB: Les liens vers les avis, devenus obsolètes, sont en cours de réactualisation. Détenus ou élaborés par l'administration, ces documents constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et sont donc communicables sur le fondement de ce code. Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale et ententes interrégionales), les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales saint. La demande peut être formulée auprès de l'autorité concernée ou des services de l'État détenteur des documents, en vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des dispositions susmentionnées.

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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz

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- caractère communicable, à un élu de l'opposition municipale de Bussy-Saint-Georges, des mandats et de leurs pièces justificatives relatifs au compte 6226 du budget communal, qui concerne les honoraires d'avocat. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales de. La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 octobre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition municipale de Bussy-Saint-Georges, des mandats et de leurs pièces justificatives relatifs au compte 6226 du budget communal, qui concerne les honoraires d'avocat. La commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes spéciaux comme l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " La commission rappelle, ensuite, que l'article L.

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Les subventions et organismes subventionnés Les documents liés à l'attribution de subventions sont dans leur ensemble communicables. Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial. En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. L'obligation de communication s'exerce sur l'autorité administrative qui a accordé la subvention, sauf dans le cas où l'organisme est chargé d'une mission de service public. Les juridictions financières En application des dispositions de l'article L. Vos questions/Nos réponses : Quelle est la différence entre un compte rendu et un procès-verbal ? - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne. 141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

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2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2122-25 | Dalloz. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.

Il ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu Le compte-rendu, quant à lui, retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats (Rép. Min. Code général des collectivités territoriales - Article L2121-26. n° 01623, JO Sénat du 31 octobre 2013). Sa rédaction doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises afin de juger si une délibération est susceptible ou non de faire grief (TA Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez Mendez). Par ailleurs, les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent également être mentionnés afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet (Rép. n° 13912, JO Sénat du 26 août 2010). Le compte-rendu est un document obligatoire qui doit être affiché dans la semaine qui suit la séance du conseil municipal à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet s'il existe (articles L.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales del. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.