Congé Parental Fonction Publique Territoriale Definition

Marée Capbreton Aujourd Hui
Tuesday, 25 June 2024

La demande doit être adressée à l'autorité territoriale par l'agent au moins deux mois avant la date d'effet. L'autorité territoriale accorde le congé parental par période de 2 à 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à deux mois afin de respecter les limites énoncées. L'agent doit demander le renouvellement par écrit un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Situation de l'agent pendant le congé parental L'agent en position de congé parental cesse de bénéficier de leur rémunération. Il peut se voir octroyer le complément de libre choix d'activité par la Caisse d'Allocations Familiales. Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d'échelon et de grade pendant 5 ans sur l'ensemble de sa carrière. Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Cependant, si le stage a été interrompu pendant plus d'un an, l'autorité territoriale peut inviter le stagiaire à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage sauf si l'agent a fait la moitié de son stage, au moins, avant le début de son congé parental auquel cas il termine son stage au prorata du temps qui lui reste à faire.

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De même, l'agent contractuel qui souhaite réintégrer son administration doit lui envoyer un courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). En revanche, les conditions de la réintégration diffèrent selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière). Dans la fonction publique d'État, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, le plus proche possible du dernier lieu de travail, avec une rémunération équivalente. Dans la fonction publique territoriale, l'agent contractuel est réintégré, éventuellement en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi. À défaut, l'agent contractuel est licencié avec une priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires avec une rémunération équivalente. Demander la fin du congé de manière anticipée Il est nécessaire ici de distinguer selon les trois fonctions publiques.

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Combien de temps dure le congé parental du fonctionnaire? Dans la fonction publique, le congé parental est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables. Le congé parental peut être pris: À temps complet, le contrat de travail est dans ce cas-là suspendu OU À temps partiel, accordé à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet par l'un des parents agent public, les deux simultanément ou successivement, dans le cas d'un temps partiel. Le congé parental peut débuter: Après la naissance de l'enfant Dès la fin du congé maternité, paternité ou d'adoption. Dès l'arrivée au foyer d'un enfant adopté âgé de moins de 16 ans, ou confié en vue de son adoption À NOTER Dans les fonctions publiques d'État (exemple: gendarmerie, etc. ) ou territoriale, le congé parental peut être pris à tout moment avant les 3 ans de l'enfant. Durant le congé parental, toute activité professionnelle est interdite, hormis l'activité d'assistante maternelle. Peut-on prolonger son congé parental dans la fonction publique? Le congé parental d'éducation dans la fonction publique dure 6 mois au minimum et peut être renouvelé jusqu'aux 3 ans de l'enfant: il ne peut être prolongé au-delà.

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5 €: Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €) acheter un forfait de téléchargement. ( voir tarif) (Rglement par CB, chque bancaire ou mandat administratif) A découvrir Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants: Quels sont les actes à transmettre au contrôle de légalité? - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n 145 Faut-il lancer une télévision locale? - Fiches pratiques politique et communication Les délégations: quelques règles de prudence - n 31 Nantes: les allergies alimentaires sous surveillance - Acteurs de la vie scolaire - n 6
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. Vous êtes contractuel Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Le congé est-il rémunéré? Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative?