Pcmi 12-2 : Attestation De Conformité Du Projet D’installation. - Petite Maison Minimaliste En Bois
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d'assainissement et organise avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation. A l'issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires. Ce rapport est envoyé au propriétaire ou maître d'oeuvre dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet. Pour une extension Vous souhaitez agrandir votre habitation. Une attestation de conformité du projet d'assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au permis de construire ou à la déclaration préalable. Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - Article 4 - 2 - c. Cette pièce (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l'instruction du permis ou de la déclaration préalable. Dans ce cas, l'état de votre assainissement existant est déterminant dans l'obtention de l'attestation de conformité. Le dernier contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé, vous informe de l'état actuel de votre dispositif.
Attestation De Conformité Du Projet D Installation D Assainissement Autonome Du Travail
Plusieurs types de traitement sont possibles: infiltration par le sol, filtration sur massif de sable ou de zéolite. Les caractéristiques de la filière à mettre en place sont déterminées en fonction des particularités du sol. En priorité, on recherche le traitement et l'infiltration dans le sol en place. 4- Et enfin, l'évacuation des des eaux usées Les eaux usées se disperseront dans le sous-sol ou un milieu récepteur adéquat. Comment obtenir la pièce PCMI 12-2: attestation de conformité du projet d'installation? Il faut remplir un formulaire de contrôle d'implantation et de conception d'un dispositif d'assainissement non collectif pour une construction neuve. Une fois complétée il faut le remettre au SPANC (Service Publique d'Assainissement Non Collectif). Si besoin est, le contrôleur du SPANC se rendra sur la parcelle après avoir convenu d'un rendez-vous avec le demandeur, afin de valider et si nécessaire affiner le projet. Dans quels cas joindre le PCMI 12-2? Votre projet de construction neuve se situe dans un zonage d'assainissement non collectif au plan local d'urbanisme.
Lorsqu'un propriétaire souhaite obtenir un permis de construire (construction neuve, extension etc…), il doit dans de nombreux cas justifier auprès du service instructeur de l'existence d'un projet d'assainissement, conforme la règlementation pour équiper la nouvelle construction. Le service instructeur peut donc être amené à exiger que le propriétaire fournisse une « attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif ». Cette attestation est fournie par le SPANC au propriétaire, après la réalisation du contrôle de conception du projet. Le contrôle de conception permet de vérifier que le projet envisagé est adapté et conforme aux normes actuelles. Suite à ce contrôle, la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme lui délivre une autorisation de travaux ainsi que l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif. Les travaux devront ensuite être obligatoirement contrôlés, pendant le chantier. C'est ce qu'on appelle le contrôle de bonne exécution des travaux.