Jurisprudence Garde Corps Copropriété 2019
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Jurisprudence Garde Corps Copropriété
COUR D'APPEL CHAMBERY, 6 septembre 2016 – n°14/02808 « Les balcons relèvent du gros œuvre et des parties communes, même s'ils ne sont pas expressément visés au RCP » En l'espèce, le problème était soulevé par le RCP lui-même, muet sur la nature des balcons: les parties communes visaient les façades, pignons et mitoyennetés, murs de refends, ossatures et ornements de façade, sans parler des balcons. Les balcons de la dite copropriété été définies comme ayant un plancher en béton armé, et des garde-corps en bois. Les bétons étaient abimés, l'armature en acier apparaissaient et des éléments de maçonnerie s'étaient effrités et étaient tombés. Garde-corps : conseils et lois. La CA rappelle tout d'abord la description d'un balcon: « il s'agit d'une dalle en saillie sur façade, une dalle en saillie étant quant à elle, un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou précontraint, d'épaisseur faible par rapport à ses autres dimensions, formant en l'occurrence un plancher ». La Cour en déduit à juste titre que les balcons font partie intégrante de l'ossature en béton armé de l'immeuble, puisque leurs dalles ne sont que le prolongement des planchers des appartements, indissociablement liés au gros œuvre par leur ferraillage.
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-10. 743, Publié au bulletin 2003-01-29 Cour de cassation Rejet.
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2 de la loi du 10 juillet 1965. Le procès-verbal de l'assemblée générale était donc devenu définitif.
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Le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès sont des parties communes d'une copropriété. © AdobeStock Les parties communes dans une copropriété La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété rappelle que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Les parties communes sont en principe déterminées dans le règlement de copropriété. Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de 1965. Cet immeuble comprend une terrasse dont le garde-corps a une hauteur de 50 cm. Suis-je obligé de le rehausser?. A défaut de mention spécifique dans cet acte ou en cas de contradiction entre le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, il convient de se référer à l'article 3 de la loi de 1965 qui liste les parties présumées communes, à savoir: Le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès. Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties des canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs. Les coffres, gaines et têtes de cheminées. Les locaux des services communs. Les passages et corridors.
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Toutefois, si le garde-corps mesure plus de 50 cm d'épaisseur, alors la hauteur requise n'est que de 80 cm. - En ce qui concerne les fenêtres, si leur partie basse est située à moins de 90 cm du plancher, elles doivent être équipées d'un garde-corps s'élevant au moins à un mètre du plancher. Selon la norme NF P 01-012, c'est la hauteur de chute qui importe, calculée selon les cas à partir de la zone de stationnement normale ou de la zone de stationnement précaire. Dès lors que celle-ci est supérieure à 1 mètre, un garde-corps doit être installé. En dessous de ce seuil, il est toutefois préconisé de placer une protection pour éviter les chutes accidentelles. Par ailleurs, il doit être tenu compte de la pente. Jurisprudence garde corps copropriété. En effet, la mise en place d'un garde-corps doit prendre en compte le dénivelé: si l'angle d'inclinaison du terrain est inférieur à 45°, le garde-corps n'est pas utile. Garde-corps pour les escaliers Un garde-corps est obligatoire dans les escaliers car sa présence répond à un besoin sécuritaire évident.
Les personnes présentes estiment que le schéma est satisfaisant et peut être généralisé (... ) En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité: a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur ne soit installé, que l'on entrepose ni frigidaire, ni objet disgracieux.