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Qu'appelle-t-on diagnostic de surface loi Carrez? Le diagnostic de surface loi Carrez désigne une expertise dont le but est de mesurer la surface privative d'un lot de copropriété qui peut être un appartement, une maison mais aussi un local commercial ou professionnel du moment qu'il est situé dans une copropriété. Cette obligation s'applique lors d'une mise en vente parce que la surface privative du logement doit apparaitre sur l'acte de vente afin de protéger les intérêts de l'acquéreur. Mais le vendeur du lot se protège aussi lorsqu'il fait réaliser le mesurage loi Carrez par un professionnel. En effet, s'il ne prend pas cette précaution et qu'il surestime la surface privative de plus de 5%, cela peut lui être fortement préjudiciable. Quelles surfaces inclut le mesurage de la superficie privative loi Carrez? Le mesurage de la superficie privative loi Carrez inclut les lots ou fractions de lots dont la superficie est d'au moins 8 mètres carrés et la hauteur d'au moins 1, 80 mètres. Loi carrez cheminée éthanol. L'opérateur qui réalise le diagnostic de surface loi Carrez compte aussi entre autres les combles et les greniers aménagés ou non, les sous-sols, les ateliers, les remises, les garages, les emplacements de cheminée, les loggias fermées, les vérandas, les buanderies, les débarras et les celliers.
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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 28/03/2007 à 00:00, Mis à jour le 20/02/2017 à 20:04 La superficie exacte du bien doit être inscrite sur l'acte de vente; sous peine de sanctions pour le vendeur allant jusqu'à la nullité; mais de nombreuses situations posent des problèmes de chaque mètre carré compte... Il y a un peu plus de dix ans, la loi dite Carrez (1)* rendait obligatoire, dans l'acte de vente des lots en copropriété, la mention de la superficie réelle. Ce faisant, elle apportait une amélioration considérable au sort des acquéreurs. Loi Carrez : tout savoir en images - Côté Maison. En effet, si le Code civil prévoyait déjà la possibilité d'une telle mention (art. 1619), ce texte restait en pratique lettre morte, les vendeurs ayant très vite pris l'habitude de s'exonérer de toute garantie de contenance en insérant automatiquement dans les contrats de vente des clauses stipulant que le bien était vendu "sans garantie de superficie". Désormais, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (art.