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Le CGV, devis et autres documents précontractuels, surtout s 'ils sont écrits, peuvent servir de base au contrat (négociations précontractuelles), donc vous pouvez contester les factures émises par ces fournisseurs si elles ne sont pas conformes à ces documents. Mais seulement au civil (trbunal d'instance, TGI, tribunal de commerce selon votre activité). Votre question est plutôt du domaine juridique que du domaine comptable. Consultez un avocat, si les prix que vous facturent vos fournisseurs sont réellement prohibitifs. Cordialement Joaquin Gonzalez Romy11 Responsable comptable en entreprise Re: Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal? Ecrit le: 21/03/2013 16:53 +2 VOTER Bonjour Joaquim, Merci pour votre réponse. Ptfe sur facture mon. Certains fournisseurs ont finalement accepté de les annuler, d'autres non... Cordialement. Re: Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal? Ecrit le: 23/10/2014 09:39 0 VOTER Bonjour Joaquim, J'aimerais te demander une petite question: Combien est le frais de facturation d'un devis?
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Bonjour, Ma question concerne les frais de facturations (FF). je travail dans une entreprise artisanale et j'ai réussi à négocier qu'on me supprime les FF avec tout mes fournisseurs sauf 1. J'ai entendu dire qu'il n'était pas obligatoire de payer les FF, y'a t-il une loi/article/code qui peut me confirmer cette agréable rumeur;-)?
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