Acheter Metal 5 Professionnel – Manoir Des Badinons Francais

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Thursday, 4 July 2024

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux. Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11% du prix de vente des métaux précieux. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Attention il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire. Acheter metal 5 professionnel www. Sur un site internet L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux. Un contrat écrit est obligatoire.

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Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin) Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

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Accueil Ma Sélection: 0 gite 5, chemin des Badinon - 37190 Azay-le-Rideau - Indre et Loire / Ref: 4468 - Sur notre site depuis 2019 Capacité: Jusqu'à 22 couchages Composition: 350 m² - Le Manoir tourangeau et le pavillon troglodyte au total de 8 chambres, 3 salles d'eau, 2 salles de bain, 4 WC.