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Thursday, 15 August 2024

En plus de ce crédit automatique, le condamné peut également bénéficier d'une réduction de peine supplémentaire lorsque celui-ci manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, réussite à un examen, suivi d'une thérapie, efforts pour indemniser les victimes…). Cette possibilité n'est néanmoins pas applicable lorsque la personne, se trouvant en état de récidive, a été préalablement condamnée pour des infractions d'une particulière gravité prévues au sein de l'article 706-47 du Code de procédure pénale (CPP) parmi lesquelles figurent notamment le meurtre commis sur un mineur ou les actes de tortures. Calcul remise de peine auto. Pour que cette exclusion soit valable, le casier judiciaire devait faire mention d'une telle condamnation au moment où la personne a de nouveau été condamnée. La réduction de peine supplémentaire est accordée par le juge de l'application des peines (JAP) après avis de la commission de l'application des peines. Sa durée maximale est fixée à 3 mois par année d'incarcération et à 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

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FS3431 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 16 nov. 2016 à 15:38 doris33 41375 jeudi 14 février 2013 Contributeur 23 mai 2022 16 nov. 2016 à 16:11 Bonjour je souhaiterai connaître le calcul des remises de peine, pour un jugement de 1 an dont 3 mois avec sursis(=9 mois fermes) En vous remerciant 1 réponse 15 130 Newsletters Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.

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En application du code pénal, l'homme a bénéficié d'une remise de peine automatique d'environ un an: six mois de réduction de peine ordinaire pour un détenu en état de récidive (deux mois pour la première année, quatre mois pour les quatre années suivantes); six autres mois pour sa bonne conduite durant sa détention. Sachant qu'il avait déjà passé trois ans derrière les barreaux durant sa détention provisoire, et en vertu des remises de peine, Amedy Coulibaly est sorti de prison moins d'un an après sa condamnation.

» La libération conditionnelle peut être accordée à partir de la mi-peine, et à issue de la période de sûreté, en cas de réclusion à perpétuité. Calcul remise de pleine conscience. Ces délais sont rallongés lorsqu'il s'agit de récidive. En raison de ces dispositifs législatifs, les peines prononcées par les juges lors d'un procès ne sont, dans la quasi-totalité des cas, jamais purgées dans leur intégralité. Cette confusion induite par les réductions de peine – et vivement critiquée – semble pourtant être l'un des seuls remparts pour motiver les détenus à bien se comporter en vue d'une réinsertion réussie. Cécile Bouanchaud

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