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Monday, 22 July 2024
Par décision n° DCC 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi n° 2016-24 portant sur le partenariat public-privé, déjà entrée en vigueur. C. Partenariat Public-privé au Bénin : Toujours des déclarations, pas d’actions – La Nouvelle Tribune. const., 23 févr. 2017, déc. n° DCC 17-039 La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d'une requête le 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle Monsieur N. forme un recours en[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf Document

Les cas sont légions, mais les béninois sont toujours dans l'expectative. Dans une interview accordée au magazine Jeune Afrique, le ministre de l'économie et des Finances Romuald Wadagni expliquait que le budget de l'Etat pour 2018 est en baisse de 150 milliards, parce que le gouvernement s'appuie davantage sur le secteur privé pour la réalisation de ses grands projets d'infrastructures. « Nous avons commencé dès l'an dernier à tisser ces partenariats public-privés, et les résultats seront très prochainement visibles » dit-il. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf 1. Ce serait ambitieux de dire que deux ans après, le modèle de développement, de gestion des sociétés et de réalisation des infrastructures choisi, comble les attentes

En effet, ceux-ci avaient longtemps existé dans la théorie. Mais aujourd'hui, ils ont cessé d'évoluer dans un vide juridique avec la prise de l'Ordonnance du 17 juin 2004 351 ( *) et le vote de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 352 ( *). Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf document. En effet, confrontées à une demande sociale constante en termes d'investissements publics dans un contexte budgétaire de plus en plus contraignant, les personnes publiques n'ont pas attendu l'ordonnance sur les contrats de partenariat pour réaliser de telles opérations d'externalisation globales et de longue durée incluant le préfinancement privé d'un investissement public. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance sur les contrats de partenariat a pu apparaître comme une « occasion manquée » 353 ( *). Dans le contexte béninois, la création législative des instruments dédiés aux partenariats public-privé devra nécessiter de longs débats tant au niveau parlementaire qu'au niveau de la doctrine voire au niveau de la société civile afin d'élaborer un cadre législatif et réglementaire pour régir les opérations de partenariat public-privé.

Il possède une vue à couper le souffle sur la mer Egée et le volcan de Santorin. Composé de villas troglodytes, il réussit le mariage de l'étonnant, de l'authentique et du haut de gamme. Décorées de manière contemporaine, ses chambres disposent de jolis patios, certaines d'entre elles possèdent même leur propre jacuzzi. Les 5 meilleurs hôtels à Étretat avec jacuzzi privatif dans la chambre, France. A l'extérieur, l'hôtel cinq étoiles donne accès à une magnifique piscine ouverte sur la mer Egée. Entourée d'une terrasse parfaitement exposée et d'un bar rafraichissant, c'est l'un des grands atouts de cet établissement des Cyclades. Voir cet hôtel Atouts de l'hôtel: localisation, vue panoramique, piscine, restaurant/bar, activités, navette port/aéroport, proche des commodités et de l'aéroport national de Santorin (7 km) Localité: Fira Accroché sur une falaise de la ville de Fira, cet hôtel quatre étoiles possède une vue impressionnante sur la mer Égée, la caldeira et le volcan. Avec son style typique des Cyclades, sa piscine panoramique et ses hébergements sculptés dans la roche volcanique, il présente un cadre idéal pour un séjour inoubliable.

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