Attestation De Bonne Conduite Et De Bon Comportement Gratuit – 96 Rue De La Fontaine Au Roi 75011 Paris
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- [Nom et prénom] [Adresse] Objet: Attestation de bon voisinage Je soussigné(e), [nom & prénom], né(e) [indiquer vos date et lieu de naissance], demeurant [votre adresse], déclare connaître [Monsieur/Madame] [nom de votre voisin] depuis le [date à laquelle vous avez fait connaissance avec le voisin concerné par votre attestation]. J'atteste sur l'honneur que cette personne qui demeure Au choix selon le cas: au [x] e étage de mon immeuble dans le pavillon qui se trouve à côté du mien dans le pavillon situé en face du mien dans le bâtiment [préciser la lettre ou le numéro du bâtiment où demeure votre voisin] de notre ensemble immobilier jouit d'une bonne réputation et s'est toujours montré affable envers ses voisins. Sa moralité et sa conduite n'ont posé aucun problème à ma connaissance. Fait le [date] à [ville] [Signature]
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Questions fréquentes sur l'attestation de moralité Qui peut rédiger une attestation de moralité? L'attestation de moralité peut être rédigée par toute personne qui connaît son bénéficiaire, dès lors qu'elle est en mesure de certifier que cette personne possède les qualités dont elle atteste. Il peut donc s'agir d'un ami, d'un parent, ou d'une simple connaissance, voire d'une personne avec laquelle le bénéficiaire n'a que des relations professionnelles. En effet, l'essentiel est que le destinataire de l'attestation y voit un document de valeur probatoire quant à la personne objet de l'attestation. Quelle est la différence entre une attestation de moralité et un certificat de moralité? Le certificat de bonne vie et moeurs, ou certificat de moralité, est prévu par un décret du 16 mai 1952, et délivré par la mairie dans certains cas spécifiques. S'il vise à certifier la même chose en substance que l'attestation de moralité qui nous intéresse ici, ces deux documents ne sont donc pas de la même origine, puisque l'attestation de moralité peut être rédigée par toute personne qui dispose des informations nécessaires.
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Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics. Quand recourir à une attestation de moralité? Il peut y avoir plusieurs situations où une attestation de moralité vous sera utile. En voici quelques-unes. Pour se lancer dans une exploitation de vins et de spiritueux Vous aurez besoin d'une attestation de moralité pour pouvoir exploiter une activité à débit de boissons comme, par exemple, tenir un café ou un restaurant. Cette attestation confirme que le demandeur est une personne intègre et respectueuse des bonnes mœurs. Elle assure que le demandeur ne fait l'objet d'aucune interdiction de servir des boissons spiritueuses et fermentées. En revanche, l'attestation n'est pas requise en cas de débit de boissons temporaires, comme par exemple à l'occasion d'une soirée ou d'un événement uniquement. Sur la demande du service public En général, cette attestation de moralité peut être demandée par l'administration publique ou encore par un organisme. Cela peut être dans le cadre de l'établissement d'un projet ou encore à l'occasion de la réalisation d'une enquête.
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NB. Sur ce point, le standard juridique classique du "bon père de famille", utilisé en matière de moralité autant qu'en matière de gestion patrimoniale, a été remplacé par celui de la personne raisonnable par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Si l'expression s'entend toujours, il est préférable d'utiliser la formule aujourd'hui en vigueur dans les codes. Pour obtenir en ligne un document personnalisé, vous devez renseigner les informations suivantes: L'identité et les coordonnées de la personne qui fait l'objet de l'attestation: nom, prénom, date de naissance, adresse; Les mêmes informations concernant son auteur; et Le lieu de rédaction du document. Que faire de cette attestation une fois rédigée? Une fois l'attestation rédigée, elle est à télécharger en ligne, suite à quoi vous pouvez l'imprimer directement depuis chez vous, avant de: Si vous êtes l'auteur de l'attestation, la transmettre à son bénéficiaire, par voie postale ou en mains propres, après l'avoir signée; Si vous êtes le bénéficiaire de l'attestation, et une fois qu'elle est signée par son auteur, la faire parvenir à son destinataire, c'est-à-dire à l'organisme qui vous en a fait la demande ou à la personne à laquelle elle est destinée, selon les modalités de transmission convenues entre vous le cas échéant.
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Attestations sur l'honneur judiciaires:
Le Cerfa 11527-02 est réservé pour les attestations judiciaires (articles 200 à 203 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal). Il permet de témoigner par écrit de faits litigieux. En effet, lorsque la preuve est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations qui peuvent l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont eu connaissance. Ces déclarations sont recueillies par voie d' attestations sur l'honneur de justice ou par des enquête judiciaire ou administrative. Télécharger nos modèles d'attestation sur l'honneur
Risques en cas de fausse attestation:
En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l' article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur a force de preuve. La loi exige qu'elle soit établie de bonne foi. Exemple d'attestation sur l'honneur à télécharger gratuitement:
< Nom et prénom >
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération. Témoignage en faveur d'une mère pour la garde exclusive Objet: Témoignage en faveur d'une mère pour la garde exclusive d'un enfant Madame la Juge Je me permets de vous présenter, par cette lettre, mon témoignage honnête et sans jugement qui permettra d'appuyer la demande de Madame [Nom] dans sa demande de garde exclusive de son enfant [Nom]. Je peux témoigner de l'engagement quotidien de Madame [Nom] dans l'éducation, le suivi et surtout l'amour qu'elle porte à son enfant. Elle ne compte pas les allers-retours pour l'emmener à ses activités culturelles et sportives; elle s'investit également dans le suivi scolaire et périscolaire avec beaucoup de volonté et n'a de cesse de vouloir accompagner son enfant dans les conditions matérielles et intellectuelles qu'elle juge les meilleures. Madame [Nom] agit comme tout parent digne de ce nom essaye de le faire tous les jours de sa vie. En revanche, je n'ai jamais rencontré Monsieur [Nom] plus de 2 minutes, même lorsque son emploi du temps le permettait il a toujours délaissé le domicile et a laissé son épouse se charger de leurs enfants.
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Description - Parking privé (sous-sol) Place de parking spacieuse dans un bel immeuble privé, calme, propre, facilement accessible par assenceur et ou escalier. Informations complémentaires: Le parking est précisément localisé 96 Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. Dans le même quartier que ce parking on trouvera également à proximité la rue des Maronites, la rue Houdart, la rue Oberkampf, le quai de Jemmapes ainsi que le boulevard de la Villette. A côté de ce parking on trouvera également quelques grandes enseignes ou services comme La Poste, La Halle aux chaussures, Dia, Camaïeu, Simply Market, Caisse d'Epargne, LCL, Subway, Pôle Emploi ainsi que Carrefour. Cet emplacement de stationnement se situe aussi à proximité de la station de métro Couronnes et notamment de la ligne 2. Côté culture et sports à proximité on citera notamment Musée National Picasso, Bataclan, Stade de France - Saint-Denis. Ce parking est accessible 24h/24, souterrain et eclairé la nuit. Nous ne savons pas si ce parking est fermé à clé, vidéosurveillé, gardé ni abrité.
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Informations Générales Dénomination 96 RUE DE LA FONTAINE AU ROI SIREN 039 077 128 SIRET 00013 D-U-N-S® Number Obtenir le D-U-N-S® TVA intracommunautaire FR09039077128 Code NAF 8110Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments Forme juridique Syndicat de copropriété Date de création de l'entreprise 25/12/1995 Date de création siège actuel Tranche d'effectif de l'établissement 1 ou 2 salariés Présentation de la société En détail 96 RUE DE LA FONTAINE AU ROI, spécialiste des activités combinées de soutien lié aux bâtiments, remonte à décembre 1995. Pour un accès facile, l'arrêt de bus Parmentier se trouve tout près. 96 RUE DE LA FONTAINE AU ROI en France. 96 RUE DE LA FONTAINE AU ROI. Chiffres clés: solvabilité et bilans de l'entreprise 96 RUE DE LA FONTAINE AU ROI Cette entreprise ne publie pas son bilan ou a décidé de le garder confidentiel Entreprises du même secteur dans le département Paris (75) Derniers articles publiés sur notre blog
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