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La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Moselle doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Moselle Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie moselle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie moselle en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie moselle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Que dit la convention Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)? Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. 1. En cas de démission Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant: Si le préavis est de 2 semaines: 20 heures; Si le préavis est de 1 mois: 25 heures; Si le préavis est de 2 mois: 50 heures; Si le préavis est de 3 mois: 75 heures. Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail. 2. En cas de licenciement Si le préavis est de 2 semaines: 26 heures; Dans les autres cas: 50 heures par mois. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. 3. Conditions d'utilisation des heures de recherche d'emploi Dans tous les cas, les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison d'un demi poste par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur.

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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) - IDCC 0714: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Moselle? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie), cependant voici les métiers les plus représentés: techniciens en conception électronique agents de production de composants électronique mécaniciens industriels opérateurs de production conducteurs de machines de fabrication techniciens d'atelier d'usinage opérateurs-régleurs tournage / fraisage soudeurs charpentiers métaux Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Moselle?

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Mutuelle convention métallurgie Moselle L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Moselle. La convention métallurgie Moselle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Moselle Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Moselle Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Moselle Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Moselle Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2022). En application de l'accord du 18 juin 2021 (BOCC 2021-28 TRA), ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes d'ancienneté pour l'année 2021 de la convention collective départementale des industries de transformation des métaux du 4 février 1976 (IDCC 1365). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2021 de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise.

La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie meurthe-et-moselle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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