Le Retenue De Garantie Dans Le Bâtiment Et Les Btp - Perles Lettres Dorées Sur

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Sunday, 9 June 2024

Quel est le délai de la retenue de garantie? Le délai de la retenue de garantie est d' un an à dater de la livraison des travaux ou des prestations. Si, durant cette période, le client ou le maître d'oeuvre constate une malfaçon ou un vice, vous avez pour obligation de réaliser l'exécution des travaux non achevés et/ou faisant l'objet de réserves. Dans le cas contraire, vous ne récupérerez pas la somme qui vous a été retenue. Si, au bout du délai de garantie, le maître d'ouvrage n'a constaté aucun défaut, vous devez envoyer une demande de levée de la retenue de garantie en lettre recommandée au consignataire pour que la somme retenue vous soit versée au plus tard, dans les 30 jours qui suivent. Pensez à joindre le procès-verbal de la réception des travaux. S'il s'agit d'un marché public, vous devez envoyer une facture du montant de la retenue de garantie à votre client. Ce dernier a 30 jours pour vous payer. FACTURER LA RETENUE DE GARANTIE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PRIVÉ Pour un marché privé, il est commun de n'appliquer la retenue de garantie que sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture.

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La retenue de garantie s'applique principalement dans le cadre des marchés de travaux privés et dans celui de la plupart des commandes publiques. Le but principal de la retenue de garantie est d'assurer une bonne exécution des travaux et des prestations réalisés. Ainsi, le client ne règle pas le montant total des prestations, mais il retient une somme ayant une valeur spécifique du montant global. Qu'est-ce que la retenue de garantie exactement? Comment elle s'applique? Et comment elle se comptabilise sur les factures? Continuez à lire cet article pour connaître davantage. Qu'est-ce que la retenue de garantie? La retenue de garantie, expliquée d'une manière simple, est une somme qui se prélève du montant global des travaux. Ainsi, elle permet à un donneur d'ordre quelconque, notamment une entreprise, une organisation, une personne publique ou un particulier, de s'assurer que les travaux recherchés sont effectivement réalisés d'une manière conforme au contrat. Par ailleurs, la retenue de garantie couvre les réserves formulées par le maître d'ouvrage, notamment le client direct, à la réception des différents travaux, services ou fournitures, ainsi qu'aux malfaçons, aux défauts et aux vices qui ne sont pas apparents ou ayant des conséquences qui ne peuvent pas être identifiées au moment de la livraison.

Elle doit être consignée par un tiers désigné. Vous pouvez appliquer la retenue de garantie, au choix, sur toutes les factures émises ou sur la dernière facture. Si le marché est public, la retenue de garantie doit être appliquée sur toutes les factures, acomptes inclus, et votre client conserve la somme correspondante. Pour échapper à la retenue de garantie et être payé à 100%, vous pouvez demander à un établissement financier de se porter caution, moyennant quelques frais bancaires. P as encore de compte INFast? Découvrez sans engagement les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps dans votre facturation (30 jours d'essai offerts, pas besoin de CB).

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