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Tuesday, 27 August 2024

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Une projection peut être interdite dans une commune lorsqu'il s'agit de protéger la moralité publique, composante de l'ordre public immatériel. En effet, il est jugé légal d'interdire une projection de film à l'échelle locale, et ce même si un visa d'exploitation a été délivré par l'autorité compétente, pour protéger la moralité publique et ce à la condition qu'il y ait des circonstances spéciales et locales justifiant cette interdiction. Le Conseil d'État a en effet énoncé cela dans l'arrêt de principe Société Les films Lutétia rendu le 18 décembre 1959. La régularité des services publics confiés à une société privée. ]

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Alors que l'annonce de la diffusion au cinéma du dernier épisode de la série Game of Thrones, qu'il décide d'interdire, se répand, le Premier ministre, M. SALSA, impose par une circulaire à notre cher maire d'interdire le spectacle d'un humoriste controversé sur le point de se produire dans sa commune. [... ] [... ] Cependant, le caractère adapté et proportionnel d'une telle mesure pourrait être remis en doute par le juge de la légalité, car le préfet, dans le cadre du maintien de l'ordre public, aurait pu seulement avoir recours aux forces de l'ordre comme dans l'arrêt Benjamin rendu par le Conseil d'État en 1933. Cas pratique Service Public - Étude de cas - Sophia23. La légalité de l'interdiction de l'installation d'antennes réseau sur le fondement du principe de précaution En l'espèce le maire décide d'interdire l'implantation de ces antennes sur le territoire de la commune en invoquant le principe de précaution. ] Cependant, il ne s'agit pas là d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public mais potentiellement dangereuse, l'inaction du maire peut donc être considérée comme légale, puisque l'action ne semble pas particulièrement nécessaire.

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Résumé du document Le maire de la commune Hontanx, station balnéaire, décide de transformer un immeuble communal en théâtre municipal. Il en confie la gestion à la Société Maggard S. A. À titre principal celle-ci doit mettre en place des animations pendant la saison estivale et des spectacles de qualité tout au long de l'année. À titre complémentaire, elle doit gérer un restaurant et un parking, attenants au théâtre, mais accessibles à tous et indépendants de la billetterie du théâtre. Sommaire Énoncé Corrigé Extraits [... Cas pratique droit administratif service public corrigé du. ] Ass Union Syndicale des industries aéronautiques. En principe une activité assurée par une personne publique est présumée être administrative sauf si du triple point de vue de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement, il ressemble à une entreprise privée. En l'espèce rien n'indique si les ressources du théâtre proviennent à titre principal de redevances perçues sur les usagers ou de subventions, si le statut de son personnel est proche ou pas de celui d'une entreprise privée, etc. [... ] [... ] Trois éléments entrent ainsi en ligne de compte (C.

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Qui est compétent pour supprimer une ligne de bus? Un usager peut-il s'opposer à la suppression d'une ligne de bus? Le Transbeaulieu est une ligne de bus qui traverse la commune de Beaulieu. Cas pratique droit administratif service public corrige. La mise en place d'une ligne de bus est un service public géré par la commune. En effet, la commune est chargée de l'administration des transports urbains de personnes selon le Code Général des Collectivités Territoriales, en conséquence, le Transbeaulieu serait un service public local. ] Ces dispositions figurent désormais à l'article 2131-6 du CGCT pour les communes. Le recours contr toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d'Etat dans les arrêts du 4 novembre 1994, Département de la Sarthe et du 28 février 1997, Commune du port. Cette procédure est moins contraignante pour l'administré puisqu'il doit seulement saisir le préfet mais elle est également moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de deux mois dans lequel l'administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien. ]

—> Si la mesure venait à être illégale, quel recours l'association peut-elle envisager pour obtenir l'annulation de la mesure, et dans quel délai? II- Face à la polémique suscitée par l'interdiction de la conférence et à l'approche de la période estivale, le maire envisage la mise en place d'un festival, pour la période mai-juin; afin de redynamiser la commune et proposer un divertissement pour tout habitant confondu. Ce festival serait l'occasion de mêler diverses activités (concert, vente de confiserie, tournois de fléchettes et de pétanque ainsi que des initiations à l'équitation). Comptabilisation des prestations d'une holding à ses filliales. A cette fin, le maire décide de confier par un contrat la prise en charge du festival à une société privée spécialisée dans l'évènementiel. Toutefois, loin d'être totalement déléguée à la société, le maire garde un certain contrôle du festival puisqu'il fixe la programmation exacte des concerts (type de musique, artistes, durée de la prestation), les horaires du festival et demande un compte rendu hebdomadaire à la société.