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Pictogramme interdisant l'accès des établissements recevant du public (ERP) aux chiens sauf aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance. - Déclinaison en 2 formats: H 125 x L 200 mm et H 250 x L 400 mm. - Existe en vinyle adhésif ou PVC. - Vinyle adhésif: autocollant très résistant aux agents atmosphériques. Excellente tenue aux UV. A coller sur un mur lisse et propre. Panneau Interdit aux Chiens sauf Chiens Guides dAveugles - Direct Signalétique. Usage intérieur et extérieur. - PVC: Conserve une certaine souplesse. Très bonne résistance aux chocs et aux agents atmosphériques.
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Exercer des sévices graves ou commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. À lire aussi Lutte contre la maltraitance animale: ultime vote de l'Assemblée quasi unanime, avant le Sénat jeudi Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. À Valras ou Sérignan : les chiens sont interdits sur la plage - midilibre.fr. De plus, est considéré comme une circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. Mais aussi le fait de commettre l'acte fautif en présence d'un mineur. Lorsque les faits de maltraitance sont commis avec circonstance aggravante, ils sont punis de 4 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°15967. Détention soumise à certificat de capacité et autorisation d'ouverture: Certains animaux détenus, comme le Lapin de Sumatra ou l'Autruche, nécessitent le respect de formalités précises. Le détenteur a la qualité d'éleveur. Les installations d'hébergement doivent suivre les normes imposées pour un établissement d'élevage. À lire aussi Lapin domestique: 5 choses à savoir avant d'en adopter un Comment obtenir un certificat de capacité? Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, l'éleveur doit présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du domicile. Elle doit préciser les noms, prénom, domicile. Mais aussi l'espèce animale concernée. Concernant une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, il faut s'adresser à la DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement. Panneau chien autorisés. Enfin, le non-respect de ces obligations est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.