La Relation Donneur D'ordre/Sous-Traitant - L'express L'entreprise — Abri Voiture Terrasse
Il choisit des prestataires sur les fondements de ses propres critères et affinités puis leur confie personnellement les tâches. Il donne toutes les consignes nécessaires aux salariés ou aux sous-traitants. On peut dire que c'est le dirigeant même des opérations. Les salariés ont par conséquent l'obligation de suivre les ordres du donneur d'ordre. En outre, il contrôle l'exécution de la prestation. Les obligations du donneur d'ordre Le donneur d'ordre a de nombreuses obligations imposées notamment par le Code du travail et par le Code de la sécurité sociale. L'obligation de vigilance, obligation principale du donneur d'ordre Le donneur d'ordre doit respecter les dispositions du Code du travail envers son partenaire, le sous-traitant. Le but est d'éviter les abus de travail. En effet, le Code du travail exige que le donneur d'ordre assure la vigilance de ses partenaires. Cette obligation signifie qu'il s'assure de la régularité du statut juridique et administratif du sous-traitant. L'obligation de vérification par le donneur d'ordre Il devra notamment procéder à des vérifications régies par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
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Externaliser les besoins d'une entreprise est une pratique aujourd'hui ancrée dans les processus de recrutement des entreprises. En effet, il est de plus en plus courant de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser des tâches internes qui nécessitent des compétences et un savoir-faire particulier. Qu'il s'agisse de prestataires indépendants tels que des freelances ou bien des entreprises sous-traitantes spécialisées dans un secteur d'activité précis, les entreprises ont souvent l'embarras du choix pour confier la réalisation de leurs missions. La tendance actuelle laisse néanmoins penser que les entreprises trouvent leur préférence auprès des freelances. Lorsque l'entreprise entre dans une relation de partenariat avec un freelance ou une entreprise sous-traitante, elle endosse le rôle de donneur d'ordre. En d'autres termes, en qualité de donneur d'ordre, l'entreprise exposera ses directives concernant une ou des missions à réaliser tout en laissant le choix à son prestataire d'organiser la réalisation de la mission.
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Comment concevoir une relation symétrique de confiance et de mutualisation des compétences, lorsque l'intitulé même de la transaction place l'une des deux parties prenantes dans une position évidente de subordination? Autrement dit, la sous-traitance n'est-elle pas – par définition – une maltraitance? En effet, en face d'un « donneur d'ordre », que peut-il y avoir d'autre qu'un exécuteur ou un non-exécuteur d'ordres? Lorsque le « donneur d'ordre » réclame – en prime – que le « sous-traitant » fasse preuve d' « innovation », il est nécessaire de rappeler qu'il n'est pas aisé de simultanément obéir et innover. La sous-traitance n'est-elle pas – par définition – une maltraitance? En effet, en face d'un « donneur d'ordre », que peut-il y avoir d'autre qu'un exécuteur ou un non-exécuteur d'ordres? Sous-traitance: une relation profondément dégradée Selon le dernier rapport parlementaire 2 effectué sur cette question, la relation de sous-traitance apparaît – en France – comme une relation « particulièrement dégradée ».
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Donneur d'ordre et Contrat de sous-traitance: le cas d'une situation irrégulière Si en cours d'exécution du contrat, le donneur d'ordre est informé de l'irrégularité de la situation du sous-traitant intervenant, il est de son devoir d'enjoindre son sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation. L'injonction doit être adressée par courrier avec avis de réception. Il devra également envisager de mettre un terme au contrat de sous-traitance. En effet, en poursuivant l'exécution du contrat, le donneur d'ordre devient solidairement responsable de la défaillance du sous-traitant et encourt des sanctions qui peuvent s'avérer extrêmement lourdes. Sanctions encourues En cas de manquement à ces obligations, le donneur d'ordre peut être condamné pénalement. Il sera également tenu solidairement avec le sous-traitant: au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues; au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont le sous-traitant a bénéficié le cas échéant; au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés; Obligations du donneur d'ordre dans le Cas des salariés détachés Dans le cas où, le salarié d'un sous-traitant étranger est détaché en France, les conditions de droit commun s'appliquent.
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Ces consignes, présentes dans le cahier des charges (CDC), sont essentielles pour le sous-traitant afin que les actions soient réalisées selon le niveau attendu par le client. Une fois ces consignes et attentes transmises, le sous-traitant pourra passer à la réalisation des tâches avec indépendance. Le but étant de s'appuyer le moins possible sur la présence du donneur d'ordre pour une réalisation parfaite de la mission donnée. Toutefois, un affranchissement du donneur d'ordre n'est tout simplement pas réaliste. Ainsi, le sous-traitant restera en contact régulier avec son client. C'est nécessaire pour l'ajustement de la qualité de la prestation et dans le cas d'une évolution de marché. De ce fait, le client aura la possibilité d'adapter à tout moment les attentes et objectifs du service externalisé. De plus, un contact est maintenu, notamment par le biais de rapport régulier. Cela donnera une visibilité nécessaire au donneur d'ordre et ainsi aider dans la prise de décision. En conséquence, il est primordial que les informations pertinentes et nécessaires à la bonne marche du service soient transmises aux équipes qui seront en contact avec eux.
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Ce serait déjà un premier pas décisif en vue d'éloigner la relation de « sous-traitance » d'une relation de « maltraitance ».
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