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Wednesday, 3 July 2024

344-5 du CASF). Aides ménagères (ou allocation représentative de services ménagers): cette aide est financière ou accordée en nature, sous forme de services ménagers. Pour les personnes âgées, elle dépend des ressources du bénéficiaire, est récupérable auprès des obligés alimentaires et sur succession, n'est pas cumulable avec l'APA, et vise un public moins dépendant que cette dernière. ASH des personnes handicapées : récupération de principe sur la fratrie. Pour les personnes handicapées, cette dernière aide est délivrée aux personnes dont la situation nécessite une aide pour certaines activités qu'elles ne peuvent réaliser seules et qui ne sont prises en charge dans le cadre de la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources et elle est cumulable avec la PCH ou l'ACTP.

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Pour les personnes relevant du statut de personne handicapée, les dispositions de l'article L. 344-5 du CASF s'appliquent. c) le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le recouvrement s'exerce au premier euro à concurrence de la valeur du bien estimé le jour de l'introduction du recours. Pour les personnes relevant du statut de personne handicapée, aucun recours contre donataire (article L. 344-5 du CASF). L 344 5 du casf santa fe. d) le légataire sauf pour les personnes relevant du statut de personne handicapée (article L. 344-5 du CASF). e) A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale (hors statut de personne handicapée), à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. 2) Prise d'hypothèque - Conformément à l'article L.

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14ème législature Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé Question publiée au JO le: 26/04/2016 page: 3499 Réponse publiée au JO le: 01/11/2016 page: 9071 Date de signalement: 18/10/2016 Texte de la question M. L 344 5 du cash advance. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de familles de personnes souffrant de handicap, qui viennent à décéder et ce, dans le cadre de recours par les conseils départementaux sur le recouvrement de l'aide sociale sur l'hébergement en établissement au niveau des successions. Ainsi sur le département des Deux-Sèvres, il a été indiqué à une famille la formule suivante: « conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, ces avances consenties par le département des Deux-Sèvres sont récupérables au 1er euro sur la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers ne sont pas son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante, la charge du handicapé.

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La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais: soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l'occasion du décès du bénéficiaire des aides sociales: il s'agit du recours sur succession. L'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles précise les modalités de recouvrement par l'Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. Recours qui n'est pas mené directement à l'encontre des héritiers, mais s'exerce sur la succession du bénéficiaire des aides sociales. Code de l'action sociale et des familles - Article D344-5-2. Ainsi, selon l'identité de l'héritier et selon la nature de l'aide, le recours sur succession pourra être écarté. Dès lors, ne sont jamais récupérables: - La prestation de compensation pour les personnes handicapées (art. L 245-7 du CASF) - Le Revenu de solidarité active (RSA; art. L 262-49) - L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA; art. L 232-19) Celles qui peuvent être ainsi récupérées sont notamment: - les aides sociales à domicile (art.

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Le représentant légal ou la famille y est associé dans le respect des dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux majeurs protégés; 6° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de l'établissement ou du service et des prestations qui sont délivrées; 7° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service avec d'autres partenaires, notamment lorsque la personne est accompagnée par plusieurs structures. L 344 5 du case studies. Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrire dans l'une des autres formules de coopération mentionnées à l'article L. 312-7; 8 ° Prévoit les modalités de transmission aux structures d'accompagnement de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l'accompagnement lorsque la personne est réorientée; 9° Prévoit les modalités d'élaboration d'accès et de transmission des documents mentionnés à l'article D. 344-5-8. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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PCH (prestation de compensation du handicap): cette prestation en nature permet de financer un ou plusieurs types de prises en charge pour les personnes en situation de Depuis 2008, la PCH est ouverte aux personnesde moins de 20 ans et elle peut se substituer au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Les aides sociales aux personnes âgées ou handicapées ASH (aide sociale à l'hébergement): cette aide sert à acquitter tout ou partie du tarif « hébergement » des établissements pour les personnes handicapées ou les personnes âgées à faibles ressources. Conseil d'État. Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places habilitées à l'aide sociale. L'ASH peut également servir à rémunérer des accueillants familiaux et est cumulable avec l'APA. Elle est attribuée sous condition de ressources. L'ASH destinée aux personnes âgées est récupérable auprès des obligés alimentaires et sur Celle pour les personnes handicapées est récupérable sur succession uniquement et auprès des héritiers du bénéficiaire qui ne sont pas « son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » (article L.

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