Avec Le Prêt À Usage, La Simplicité S'Invite Au Service De L'Agriculture - Agri 71 - L'Exploitant Agricole De Saône-Et-Loire / Electromenager Pour Camping
L'exploitation de biens agricoles peut ainsi être réalisé dans l'attente d'une entente sur le devenir du bien, ou du règlement de la succession. Le contenu du contrat est totalement libre. Dans le principe, le code civil prévoit certaines règles spécifiques (transmission en cas de décès…) mais qui demeurent aménageables. Ainsi, les parties peuvent prévoir des règles particulières. A la différence du bail rural, le prêt à usage ne confère aucun droit de préemption à l'emprunteur en cas de vente. Le prêt à usage est caractérisé par un principe de gratuité. Le prêteur ne doit exiger aucune contrepartie de l'emprunteur (rémunération, paiement d'impôts foncier, réalisation de service particulier…) au risque de faire requalifier le contrat, en bail rural s'il porte sur des bâtiments ou des terres agricoles. C'est à l'emprunteur exploitant de déclarer les parcelles à la MSA et à la Pac. Conserver la disponibilité de son bien, conclure le contrat même sans l'unanimité des propriétaires, organiser à bon compte l'entretien de ses biens, éviter les friches, faciliter l'exploitation d'un proche… Quelles que soient les raisons qui le motivent, le prêt à usage offre des avantages indubitables, à la seule condition d'être gratuit.
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Monsieur Philippe soutenait qu'il exploite les parcelles en vertu d'un commodat à durée indéterminée consenti par les anciens propriétaires (L'EARL de l'Ehn, représentée par M. Paul et ledit M. ), et ce de notoriété publique. L'EARL de l'Ehn, représentée par M. Paul, preneur, au moment de la vente de la parcelle a renoncé à son droit de préemption et à l'exploitation des parcelles vendues, transmettant à l'acquéreur la libre disposition et la jouissance des biens vendus. Dans ces conditions le preneur à bail rural pouvait mettre fin au prêt à usage consenti, sans avoir à justifier d'un besoin urgent et imprévu, l'obligation pour le commodataire de rendre la chose prêtée après s'en être servi étant de l'essence même du commodat. En effet, en l'absence de terme exprès ou naturel prévisible, le prêteur peut mettre fin à tout moment au commodat en respectant un délai de préavis raisonnable. En l'occurrence, l'emprunteur a été informé 6 mois plus tôt du fait que la parcelle serait mise à disposition de l'acquéreur, ce qui impliquait nécessairement une volonté de mettre fin au commodat.
Un délai légal de préavis (six mois) est obligatoire si une partie souhaite mettre fin au commodat. Pour autant, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer sans aucune motivation ni justification, sur simple demande faite à son preneur. Aucun congé n'a besoin d'être délivré De façon générale, le contrat de prêt à usage prend fin lorsque l'usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l'une des parties. Exemples de cas d'utilisation ¶ -Lors d'une succession, un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d'occupation prévu. -En matière agricole, c'est la possibilité pour une personne d'utiliser gratuitement et de façon temporaire une parcelle de terrain à des fins d'exploitation. -Des parents mettent gratuitement un bien à disposition d'un de leurs enfants. Avantages du prêt à usage ¶ Sur le plan légal, le commodat permet de donner un régime juridique à la mise à disposition d'un bien à titre gratuit au profit d'une personne qui en profite.
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