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Friday, 12 July 2024

16 avr. 2013, n os 13-81. 106 et 13-81. 115, Bull. n° 85, Dalloz actualité, 24 mai 2013, obs. M. Bombled). In fine, l'arrêt commenté vient rappeler aux professionnels du droit, s'il le fallait encore, que la forme conditionne, tout autant que le fond, la validité de l'acte juridique entrepris. L'absence de signature peut, entre autres illustrations, entraîner: l'irrecevabilité du mémoire adressé par un avocat à la chambre de l'instruction (Crim. 27 juin 1995, n° 95-82. 036, Procédures 1995. Exemple de remise en liberté avec contrôle judiciaire - Me Stefania, Avocat Droit Pénal et Droit de la Famille à Lyon - Maître Marina Stefania, Avocat au barreau de Lyon. 337 [2 e esp. ], obs. J. Buisson); l'irrégularité de l'information judiciaire entreprise sur la base d'un réquisitoire introductif non signé (Crim. 17 févr. 1987, n° 86-96. 298, Bull. n° 77); ou encore l'irrecevabilité du mémoire personnel présenté devant la Cour de cassation par application de l'article 584 du code de procédure pénale (v. Crim. 9 nov. 2005, n° 05-82. 446, Dalloz jurisprudence), y compris lorsqu'y figure une simple reproduction, mais non une signature originale du justiciable (Crim.

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6 oct. 1986, n° 86-93. 988, Bull. crim. n° 270), faisant notamment application de ce principe à un procès-verbal de confrontation ne comportant pas la signature du juge (Crim. 13 nov. 1968, n° 68-91. 578, Bull. n° 294) ou encore à une ordonnance non signée portant désignation d'experts (Crim. 22 oct. 1986, n° 86-94. 398, Bull. n° 301). Délai pour statuer sur une demande de mise enliberte.free.fr. Une solution identique a également été dégagée en l'absence de signature d'un réquisitoire définitif du procureur de la République, dans la mesure où « il résulte des principes généraux du droit qu'un acte de procédure doit être signé par le magistrat dont il émane » (Crim. 6 juin 1988, n° 88-81. 990, Bull. n° 249; RSC 1989, obs. A. Braunschweig). Dès lors que l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté devait ici être tenue pour inexistante, la chambre criminelle considère que celle-ci ne pouvait pas faire l'objet d'une annulation. Faute pour le JLD d'avoir régulièrement statué dans le délai imparti, la Cour de cassation estime par conséquent que le recours formé par l'intéressé devait nécessairement s'analyser en une saisine directe de la chambre de l'instruction, telle que prévue par le dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale.

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S'il est exact que cette situation n'entraînait, en elle-même, aucune conséquence sur la régularité du titre de détention, reste que la chambre de l'instruction, tenue de motiver sa décision et de répondre aux articulations essentielles du mémoire qui la saisissait (C. pr. pén., art. 593; v. par ex. Le point de départ du délai de vingt jours pour statuer sur une demande de mise en liberté | La base Lextenso. Dalloz actualité, 28 mai 2019, obs. D. Goetz), devait se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la nécessité du maintien en détention, par référence aux critères fixés par l'article 144 du code de procédure pénale. Dans une configuration proche, mais impliquant l'organisation d'un débat contradictoire en vue d'une prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle a déjà pu juger que l'omission des signatures de la personne mise en examen, du juge et du greffier sur la première page du procès-verbal de débat contradictoire n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée, dès lors que ces signatures figuraient en fin de procès-verbal (Crim.

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Attendu qu'ainsi il convient d'ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen. "

22 juin 2004, n° 04-82. 105, Bull. n° 263; AJ pénal 2004. 372; Dr. pénal 2004. Comm. 166, note A. Maron).

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