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Sunday, 2 June 2024

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L'assurance RC décennale contractant et les garanties annexes s'appliquent aux dommages matériels affectant la construction ayant fait l'objet de contrat de louage d'ouvrage. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et couvre les dommages subis à l'ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la réception. « Interlocuteur unique, le contractant général est le professionnel du bâtiment proposant une solution de construction clé en main, de la phase d'étude d'un projet jusqu'à la livraison du chantier ».

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A titre d'exemple, le prix d'une assurance décennale pour une entreprise générale qui emploie plusieurs personnes commence à partir de 4000 euros pour un chiffre d'affaires (CA) de 200 000 euros. Pour une société dont le CA est égal à 250 000, il faut compter environ 7 000 euros. Pour un CA de 450 000 euros, le coût de la garantie avoisine 8 000 euros. Enfin, pour un CA égal ou supérieur à 1 500 000, ce montant peut atteindre 18 000 euros. Quelle différence entre une entreprise générale et un contractant général? Le contractant général est une entreprise de BTP qui fournit une prestation globale. Il propose à ses clients une offre clé en main. En effet, il endosse l'entière responsabilité en ce qui concerne la réalisation du projet. Ceci, de la conception à la construction et jusqu'à la livraison de l'ouvrage. Contrairement au contractant général, l'entreprise générale du bâtiment ne s'engage que sur l'exécution des travaux. Elle n'effectue pas de suivi du chantier, d'assistance administrative, etc.

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Le statut juridique d'une entreprise de contractant général Avant de créer votre société, vous devez décider du statut juridique à adopter. En effet, vous pouvez vous exercer comme auto entrepreneur contractant général, en entreprise ou en société. Le statut d'auto entrepreneur est souple, rapide à mettre en place et il bénéficie d'une fiscalité allégée. Le statut d'entreprise (EIRL, EURL) et de société (SAS ou SASU) ne bénéficie pas de ces formalités allégées mais permet de protéger votre patrimoine personnelle. Consulter notre article sur les statuts juridiques si nous ne savez pas encore sous quelle forme ouvrir votre entreprise. La création d'une société de contractant général S'agissant d'une activité libérale, votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sera l'URSSAF. Les démarches à accomplir pour demander l'immatriculation de votre entreprise de contractant général dépendent de la forme juridique que vous avez choisi. Pour plus d'informations sur les formalités de création, vous pouvez consulter notre article sur la création d'entreprise.

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» A noter, le statut de contractant général n'est pas adapté au secteur de l' ingénierie en génie civil.

Le contractant général ayant pour fonction de réunir les corps de métier nécessaires à la construction d'un ouvrage, d'en être le mandataire commun, et de coordonner et conduire les travaux, il est par conséquent assujetti au régime de responsabilité de la construction et donc obligé de souscrire à l'assurance contractant général. Que couvre l'assurance contractant général? Cette assurance contractant général assure contre les vices et malfaçons compromettant la solidité des ouvrages de clos et de couvert, ainsi que la solidité des équipements qui leur sont liés, et les dommages qui rendent ces ouvrages impropres à leur destination. L'assurance contractant général est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Si des sinistres de nature décennale se déclarent, le contractant général est responsable devant le maître d'ouvrage. L'assureur du contractant général a la possibilité de se retourner contre les sous-traitants qui sont assurés pour ces activités. Autres assurances pour contractant général Outre l 'assurance responsabilité décennale, applicable aux bâtiments et aux éléments d'équipement, le contractant général peut souscrire aux différentes assurances contractant général suivantes: Garantie financière de parfait achèvement: assurance pour contractant général qui intervient en cas de désordre survenant pendant les 12 mois après la réception Assurance responsabilité civile professionnelle, Garantie biennale de bon fonctionnement, applicable aux éléments d'équipement du bâtiment, Assurance tous risques chantier.

Fabricant Modèle Moteur Choisissez votre modèle de Citroën C4 PICASSO II: C4 PICASSO II Votre véhicule ne figure pas sur la liste? Pas de problème, trouvez rapidement votre modèle grâce à notre système de sélection de véhicule! vers la sélection du véhicule Ce qu'il faut savoir sur les porte-vélos Citroën C4 PICASSO II Vous avez presque terminé! Plus que quelques clics pour trouver votre porte-vélos Citroën C4 PICASSO II. Tout ce qu'il vous reste à faire est de sélectionner votre type de véhicule et la motorisation de votre Citroën C4 PICASSO II. Ces informations sont nécessaires car un porte velo est un produit technique: il peut être installé sur l'attelage du véhicule, sur son toit et sur son coffre ou hayon. Les meilleurs porte vélo pour Citroën C4 Picasso - Comparatif 2022. Il faut par exemple contrôler la masse statique supportée par le véhicule, l'attelage et le porte-vélos dans le cadre d'une installation du matériel sur un attelage. La sélection par critère a pour but de vous rediriger à coup sûr vers les porte velos adaptés à votre Citroën C4 PICASSO II.

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