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Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts 2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible 3. Autoriser l'expulsion des lieux 4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire 5. condamner le défendeur au payement solidaire: 5. 1 de ……. € à titre de loyers et charges pour les mois de…………………………………….. ……. ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… 5. 2 De…… ……. € d'indemnité de relocation 5. 3 De …………€ par jour d'occupation à titre d'indemnité d'occupation à partir de la résolution du bail jusqu'au jour de départ effectif 5. 4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à................... € 5. 5 de 1% d'intérêts/mois sur …………. € de ……………. à partir du …………………….. 5. 6 de 1% d'intérêts/mois sur …………. Requête justice de paix moodle pour. 7 de 1% d'intérêts/mois sur …………. 8 des dépends liquidé à hauteur de 20€ 22 € (edit Pim: montant actualisé) pour la citation et …….. € pour le certificat de domicile 6.
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A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS: Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge ==> En droit L'article 812, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Requête en matière d'ordonnance de paiement justice de paix — La Justice - Luxembourg. Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
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