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Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière. L'article L 424-5 du code de l'urbanisme prévoit la faculté pour l'autorité administrative (Commune etc) ayant délivré une autorisation d'urbanisme de procéder à son retrait, à certaines conditions: « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Code de l'urbanisme - Article R424-5-1. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». Autrement dit, le Maire ne pourra prendre l'initiative du retrait que si la décision est illégale et dans les trois mois suivant sa signature. Il sera précisé au sujet de ce dernier point que le Conseil d'Etat considère que la décision de retrait soit être notifiée au pétitionnaire (c'est à dire son bénéficiaire) dans ce délai de trois mois (voir par exemple un arrêt du 13 février 2012).

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Autrement dit, le délai accordé au bénéficiaire du permis de construire pour présenter ses observations ne commence à courir qu'à partir du retrait du courrier recommandé que lui a adressé l'administration, à condition bien entendu que la lettre soit retirée dans le délai de 15 jours offert à son destinataire par La Poste. A défaut de laisser un délai suffisant au destinataire du pli, la procédure poursuivie sera considérée comme irrégulière et le retrait pourra être annulé en justice, ce qui redonnera vie à la décision retirée. L 424 5 du code de l urbanisme au niger. Il est donc essentiel dans une telle situation d'être vigilant quant au respect de toutes les conditions de validité du retrait: en cas d'irrégularité, celui-ci ne sera pas valable. Le rôle de l'avocat sera d'abord de formuler des observations précises et juridiques auprès de l'autorité envisageant le retrait puis, si le retrait est quand même prononcé (notamment si la décision est réellement illégale pour méconnaître par exemple un article du plan local d'urbanisme) de bien étudier tous les aspects procéduraux pour essayer d'obtenir malgré tout l'annulation de la décision de retrait devant le Tribunal administratif.

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Dans certains cas, il arrive même qu'une autorisation soit délivrée à un porteur de projet qui ne met pas en œuvre le projet. Si une nouvelle demande est déposée sur le terrain par un autre porteur de projet, l'administration exige que le titulaire initial demande le retrait de l'autorisation d'origine. Article R424-5-2 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Il peut arriver aussi qu'une demande de permis de construire valant division parcellaire ne puisse être mise en œuvre compte tenu des aléas de commercialisation. Le … Lire la suite… Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB).

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La Cour d'Appel n'avait toutefois pas retenu cette argumentation. Elle avait ainsi confirmé l'ordonnance de rejet, considérant que la requérante ne pouvait, pour échapper à l'irrecevabilité, se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, contre un permis de construire délivré avant leur entrée en vigueur.

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C'est ici qu'intervient l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015, qui vient apporter une précision pouvant paraître mineure mais qui peut s'avérer essentielle en pratique: « Considérant que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un courrier en date du 16 juin 2010 a été adressé par le maire de Hure à la société Polycorn par un pli recommandé avec demande d'avis de réception qui lui laissait un délai de quinze jours, prévu par l'article R. 1.

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