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Wednesday, 14 August 2024

Le Quotidien du 12 novembre 2020: Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Entretien d'une porte automatique: celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Lire en ligne: Copier par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ) le 12 Novembre 2020 ► Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil; par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait considéré qu'il ne s'agissait que d'une obligation de moyens. Faits et procédure. Entretien porte automatique magasin pour. En dépit des incertitudes dont sa mise en œuvre est empreinte, la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat tient une place majeure dans la responsabilité contractuelle. Tel était le cas sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, comme en témoigne l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020, mais tel devrait être également le cas sous l'empire des nouveaux textes (pour la discussion v. O. Deshayes, Th.

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Notre entreprise les sensibilise au quotidien aux questions de sécurité, qu'il s'agisse de vos installations ou des conditions de leurs interventions. Entretien porte automatique magasin de sport. Intervention Pour vous garantir une réactivité optimale et un reporting en temps réel, nos techniciens sont équipés de moyens informatiques nomades de dernière génération, permettant de remonter immédiatement les documents et besoins découlant de l'intervention. Centre de formation Unique dans la profession "La porte des Métiers" dispense en interne des formations théoriques et pratiques destinées à parfaire les compétences de nos techniciens sur tous les produits du marché, en complément de celles acquises sur notre site de production de Grenoble. A chaque automatisme sa maintenance: Maintenance des portes automatiques piétonnes La maintenance des portes automatiques piétonnes, qu'elles soient coulissantes, battantes ou tournantes, est réglementée et obligatoire. Sa bonne exécution relève de la responsabilité du directeur de l'établissement.

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Il prend une marge suffisante sur les machines et n'a pas besoin de droit d'entrée. Investissement total hors pas de porte: 60 000€ Apport personnel minimum: 20 000€ Superficie minimum (en m2): 30 m² Superficie maximum (en m2): 60 m² Demander une documentation Demander une documentation

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Solution. Cassant l'arrêt d'appel au visa de l'ancien article 1147 du Code civil ( N° Lexbase: L1248ABT; cf. désormais C. civ., art. 1231-1 N° Lexbase: L0613KZQ), reproduit dans le chapeau, elle considère que « celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil ». C'est ainsi une obligation de résultat qui est mise à la charge de la société en charge de l'entretien de la porte automatique et la formule employée n'est pas sans rappeler celle dont use la même chambre de la Cour de cassation s'agissant de l'entretien de l'ascenseur (Cass. Entretien porte automatique magasin sacs d aspirateur. civ. 3, 1 er avril 2009, n° 08-10. 070 N° Lexbase: A5177EEH, v. notamment D. Bakouche, obs. in Chron., Lexbase, Droit privé, n° 348, avril 2009 N° Lexbase: N0417BKN: « celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil, a violé le texte susvisé »).

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À l'an prochain pour une nouvelle rencontre... et la revanche pour les moins chanceux de cette année?
Concours de Pétanque Ouvert à Tous doublette samedi 21 mai 2022 À 14h00 Adresse: PLACE DE L'EGLISE À gergy [71590] OUVERT A TOUS Inscription: €