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Un apporteur de clients ne doit pas être inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire, à condition toutefois qu'il n'exerce aucune des activités précitées. L'apporteur de clients ne peut donc pas présenter ou proposer de contrats d'assurance à un consommateur, ni aider ce dernier dans la préparation de la conclusion de tels contrats. L'apport d'affaires. L'arme ultime pour acquérir des clients en BtoB. L'apporteur de clients doit se contenter de transmettre l'identité du client potentiel à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance et/ou d'orienter le client potentiel vers l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance en lui fournissant les données d'identification nécessaires de celui-ci ou celle-ci. L'apporteur de clients ne peut remettre au client potentiel que de la documentation non personnalisée, établie par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance et sous la responsabilité de celui-ci ou celle-ci. L'apporteur de clients ne peut pas davantage conclure de contrats d'assurance avec des consommateurs au nom de l'entreprise d'assurance.

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Attention donc à bien veiller à ce que l'apporteur d'affaire n'agisse pas dans le cadre d'un secteur d'activité réglementé. L'apporteur d'affaires peut être confondu à tort avec certaines professions d'intermédiation commerciale bien spécifiques comme notamment les courtiers en crédits ou en travaux. Or, l'activité de courtier est pour sa part clairement définie et encadrée par le Code du travail. De même, l'apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial qui agit au nom de l'entreprise pour laquelle il est mandaté. La délicate rédaction du contrat d'apport d'affaires Son statut particulièrement souple permet à l'apporteur d'affaires de travailler avec peu de contraintes, et d'acquérir une clientèle assez rapidement. Quelles sont les règles encadrant la collaboration entre une SGPCI et un apporteur de clients? | FSMA. Attention toutefois à bien rédiger le contrat d'apporteur d'affaires qui constitue le seul document à valeur contractuelle encadrant l'activité. Un contrat qui n'est pas obligatoire mais que nous vous recommandons très fortement. Celui-ci doit alors comporter un certain nombre de mentions obligatoires: L'identité et la détermination des parties L'objet de la mission ainsi que la durée du contrat Les obligations réciproques de chaque contractant La zone géographique de la mission ainsi que la typologie recherchée Les conditions de résiliation ou d'annulation du contrat La rémunération: celle-ci peut être forfaitaire (au contrat signé), à la commission sur le montant de la transaction conclue, ou selon un mécanisme de paliers.

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En fonction du montant de la rémunération, la somme peut être soumise aux charges sociales. Qu'en dit l' Urssaf? Si la somme versée est « modique », alors l'activité n'est pas considérée comme professionnelle et n'est donc pas soumise aux cotisations sociales. En revanche, si la rémunération est conséquente, il faudra obligatoirement passer par la casse des charges sociales. Comme les différents statuts ne possèdent pas la même réglementation, on vous invite à vous rapprocher de l'organisme dont vous dépendez. Apporteur de clients la. Faisons le point sur le contrat d'apport d'affaires 📑 En ce qui concerne le cadre légal, le métier d'apporteur d'affaires reste dans le flou total et pour cause: il n'existe pas de réglementation juridique. Aïe. Comment faire alors pour formaliser ces relations? Pour pallier ce manque, vous pouvez tout à fait rédiger un contrat d'apporteur d'affaires. On vous conseille de ne pas négliger ce document puisqu'il constitue l'unique cadre légal valable en cas de litige. Son but? Limiter les risques en cas de pépins, tout simplement.

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Quelles sont les particularités de l'activité d'apporteur d'affaires? L'apporteur d'affaires n'est soumis à aucun lien de subordination. Il n'a pas non plus à obéir à des horaires de travail définis, il les fixe comme il le souhaite, au gré de ses rendez-vous avec les prospects et les entreprises bénéficiaires. L'apporteur d'affaires n'est pas salarié des entreprises bénéficiaires, il leur propose simplement ses services. L'avantage principal de l'activité d'apporteur d'affaires consiste dans l'absence de nécessité d'avoir des locaux: l'activité peut se faire depuis chez soi. Quel statut juridique? L'apporteur d'affaires qui exerce cette activité de manière régulière ou permanente a le choix entre deux types de statuts. Apporteur de clients de la. Régime de micro-entrepreneur: ce régime est idéal pour débuter l'activité: comptabilité simplifiée, possibilité d'exonération de TVA. Exercice en société: L'apporteur d'affaires peut être seul actionnaire ou bien exercer avec d'autres personnes. Dans de nombreux cas, les personnes souhaitant exercer en tant qu'apporteur d'affaires le font en société et ils sont régulièrement les seuls associés (exercice en SASU ou en EURL), même s'ils peuvent exercer avec d'autres personnes.