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Légalement, le concubin survivant n'a aucun droit dans la succession du concubin décédé. En l'absence de testament fait par le défunt défunt, le concubin survivant est considéré comme un étranger à la succession et n'est donc pas un héritier. Cependant, le concubin survivant n'est pas totalement privé de droits. Quelques dispositions permettent de mieux protéger les concubins survivants. Le transfert du bail du logement du couple au concubin survivant Le concubin survivant dispose de certains droits sur le logement lorsque celui-ci est loué. Si le bail est signé par les deux concubins Si le bail est signé par les deux concubins, chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement et tout les deux ont la qualité de locataire. Le décès d'un des concubins ne met pas fin au contrat de bail. Si je n’ai plus le droit de communier, cela veut-il dire que je vais me condamner ? - Communion - Catholique.org. Il se poursuit sans changement donc pour le concubin survivant. Si le bail est signé par le concubin défunt Si le bail est au nom du concubin défunt, il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu'il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu'il vivait avec lui en concubinage notoire.

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Concubinage pendant le divorce: quel impact sur la prestation compensatoire? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Il ne s'agit pas d'un divorce, mais d'une reconnaissance officielle que le mariage n'a pas eu lieu, parce qu'il manquait un élément fondamental (le plein consentement de l'un des époux, le manque de formation... ). Il arrive parfois que, aveuglé par la passion amoureuse, une jeune personne s'engage dans un mariage sans en réaliser les conséquences. Si cette personne ne reçoit pas la formation requise de préparation au mariage, il probable que le mariage ne soit pas valide. Mariage, concubinage, divorce et communion - Le presbytère virtuel d'un prêtre. Il faut alors faire appel au service d'annulation de mariage du diocèse pour ouvrir une enquête. Si cette dernière conclue à la nullité du mariage, la personne a le droit de se "marier". Notez bien, il ne s'agit pas d'un "re-mariage", mais d'un seul et unique "mariage".

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