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Saturday, 27 July 2024

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Les plus et moins-values des entreprises: cas pratiques Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise... Cas pratique corrigé de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal Monsieur Barry est marié. Monsieur Barry est avocat, spécialiste en droit des affaires. Quand à Madame Barry elle est directrice générale du service juridique d'une entreprise. Ils ont 5 enfants: - Elodie: 22 ans, étudiante en médecine. -... Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (... ); ne sont pas considérés comme agissant de manière...

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Enoncé ¶ Soit la SARL Jacob dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre 2021. Le capital est détenu par deux associés; Robert (gérant) pour 70% et Jacky pour 30% (aucune fonction dans la société). Elle peut bénéficier du taux réduit des PME. Le bénéfice comptable avant impôt au 31 décembre 2021 s'élève à 35. 000 €. Au cours de l'exercice, on constate les éléments suivants: Rémunération Robert: 30. 000 € Cotisations sociales TNS Robert: 13. 000 € TVS: 1. 500 € Cession d'un matériel acquis il y a 15 ans: prix d'achat HT: 20. 000 €, somme des amortissements: 8. 000 €, prix de cession: 15. 000 € HT Cession de titres de participation détenus depuis 3 ans. Prix d'achat: 15. 000 €, prix de cession en septembre 2020: 20. 000 € Cession de SICAV le 20 novembre 2021: Prix d'achat (10 août 2020): 1. 200 €, cours au 31/12/2020: 1. 400 €, cours au 31/12/2021: 1. 400 €, prix de cession: 1. 500 € La société retient les options permettant de minimiser l'impôt sur les bénéfices. 1 ère hypothèse: la société a opté pour l'IR Etablissez le tableau des plus ou moins-values.

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En l'espèce, le maintien artificiel de l'activité de la société se caractérise par le fait que René ait conclu un contrat d'affacturage à un taux exorbitant de 19, 5%. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 mai 1991, elle qualifiait le taux d'un contrat d'affacturage de 15, 9% comme générateur de « frais financiers importants (... ) considéré même comme insupportable » pour l'entreprise. Ainsi, un taux à 19, 5% est encore plus intenable pour la SARL de Bruno. De plus, il faut avoir adopté ce comportement intentionnellement dans le but de repousser le dépôt de bilan. Or, il est indiqué que Bruno, craignant le dépôt de bilan, qui s'avérait imminent, a décidé de conclure le contrat d'affacturage. C'est donc bien pour repousser la date de dépôt de bilan que Bruno a conclu ce contrat. Or cette situation, qui remplit toutes les conditions de la banqueroute, met potentiellement en péril la situation des créanciers de la société. Bruno encourt donc, d'après l'article L. 654-3 du Code de Commerce, « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

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L'opération sera donc sujette à la TVA (Article 256 I CGI): l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des marchandises, puis la déduira lors de la revente. ]

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