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Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride ». La Loi N°008/PR/2013 du 10 Mai 2013, portant organisation de l'Etat-civil en République du Tchad dans l'esprit de la convention ci-dessus citée, a rendu universel, obligatoire et gratuit l'établissement des actes d'état-civils au Tchad, parmi lesquels l'acte de naissance. MAHAMAT JULES, est supposé dès sa naissance être doté d'un acte de naissance, qui atteste de son identité et de sa nationalité. Passé le délai de trois mois, après la naissance, ses parents devraient obligatoirement établir un jugement supplétif qui lui permettra d'obtenir son acte de naissance. Le jugement supplétif est une décision du juge des actes près le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui permet aux personnes non enregistrées à la naissance (03 mois après la naissance) de pouvoir se faire établir un acte de naissance sur la base des déclarations des témoins.
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Acte numéro 41 - Julien LOUIS décédé le 6 novembre 2015 à l'age de 68 ans et né dans le même pays le 9 janvier 1947. Acte numéro 76 Décès en Octobre 2015 - Sandra SORNIN (Sandra Auberte Marie SORNIN) décédée le 14 octobre 2015 à l'age de 52 ans et née à Fort-de-France (972) le 10 septembre 1963. Acte numéro 69 Décès en Août 2015 - Goncalo POSTEL DA FONSECA BOTELHO décédé le 4 août 2015 à l'age de 43 ans et né le 10 novembre 1971. Acte numéro 60 Décès en Mai 2015 - Zenaba TOUMAR décédée le 2 mai 2015 à l'age de 65 ans et née dans le même pays le 1 janvier 1950. Acte numéro 39 Décès au Tchad en 2014 2 décès enregistrés en 2014 au Tchad. Décès en Novembre 2014 - Adjibane IBRAHIM BECHIR décédé le 8 novembre 2014 à l'age de 35 ans et né dans le même pays le 30 décembre 1978. Acte numéro 118 Décès en Avril 2014 - Bernard IVAL (Bernard Antoine IVAL) décédé le 17 avril 2014 à l'age de 71 ans et né à Chambéry (73) le 27 février 1943. Acte numéro 999 Décès au Tchad en 2013 2 décès enregistrés en 2013 au Tchad.
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À l'initiative de l'UNICEF et de l'UNFPA 493 enfants du département de Mamdi, dans la province du Lac ainsi que 3023 enfants du département de la Nya-Pendé dans le Logone Oriental qui vont bénéficier de ces actes de naissance sécurisés. Les actes de naissance sécurisés entre dans le cadre du « Projet AGAPE » briser les barrières d'accès aux filles à l'éducation. Ils ont été fournis par l'Agence nationale des titres sécurisées ANATS sur financement de l'UNICEF et l'UNFPA en partenariat avec technique de TECHNIDEV. La cérémonie de remise officielle a eu lieu ce mardi 13 avril 2021 à l'hôtel la Résidence de N'Djaména, en présence du directeur général du ministère de l'Administration et du Territoire M. Mahamat Nahar Hadjar et celui de l'éducation nationale M. Mahamat Seïd Farah, du directeur du système intégré sécurisé de l'ANATS M. Mahamoud Adam Mahamat et le représentant de L'UNFPA au Tchad Dr. Semen Hounton Le directeur général du ministère de l'éducation nationale et de la promotion civique, M. Mahamat Seïd Farah s'est réjoui de cette initiative louable avant d'indiquer que ces actes de naissance sécurisés permettront à son département d'avoir une information fiable sur les lieux et l'âge des enfants scolarisés au Tchad.
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| BENEZIT - Dictionnaire critique et documentaire des peintres, sculpteurs, dessinateurs et graveurs de tous les temps et de tous Editions Gründ - Relié 13440 pages - Textes en Français - Publié en le 08/02/1999 Pour l'amateur d'art comme pour le professionnel, le Bénézit est plus que jamais un outil de recherche irremplaçable, pouvant fournir des informations générales aussi bien que des renseignements précis et souvent inédits. Produit indisponible En savoir plus Fiche technique Avis et commentaires Référence 9782700030105 Editeur(s) Format Nb. de pages Langue Dimensions 160 x 245 millimètres Date parution le 08/02/1999 Poids 24. 7 Kg Depuis 1911, le Dictionnaire s'enrichit, devient plus pratique, plus incontournable auprès des amateurs et des professionnels de l'art. La dernière édition du Bénézit est paru en mars 1999. Dix années de travail auront été nécessaires pour la refonte entière de l'ouvrage. Les sources utilisées sont constituées de centaines de milliers de documents, allant de l'encyclopédie spécialisée jusqu'au plus petit article de presse, en passant par les monographies, les catalogues d'exposition, les revues d'art et les données de places de ventes publiques du monde entier.
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