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08-11-2004 12:26 Mon assurance attend un rapport de police qui n'arrivera jamais Bonjour à tous, Voilà j'ai eu un accident de la circulation le 13/07/04, un camion qui se trouvait devant moi a brutalement tourné à gauche en franchissant un Zébra et sans clignotant, il m'a complétement barré la route et j'ai du coucher la moto pour ne pas le percuter, je n'ai pas touché ce camion. Je suis parti avec les pompiers à l'hopital et j'ai eu 10 jours d'ITT ( choc à la hanche et multiples tendinites post traumatiques), la police s'est rendue sur place et a dressé un relevé d'identité (pour moi et pour le conducteur du camion). J'ai fait l'ensemble des démarches nécessaires auprés de mon assureur qui demeure, depuis ce jour, dans l'attente du rapport de police sans lequel elle pourra pas se prononcer sur les responsabilités. Ca va bientôt faire quatre mois, aujourd'hui j'ai rappelé le commissariat afin d'obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la procèdure et la personne que j'ai eu au bout du fil vient de m'informer qu'il n'existe qu'une main courante et qu'aucune procédure accident (et donc aucun rapport de police) n'a été ouverte.
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Lors d'un accident d'auto, est-il obligatoire d'obtenir un rapport de police? Au Canada, la présence des policiers est obligatoire si vous estimez que les dommages excèdent le montant déterminé par votre province de résidence. Par exemple, en Alberta ou en Ontario, si vous estimez que les dommages excède 2000 $ ou plus, il est nécessaire de déclarer l'accident à la police. Assurez-vous d'être bien au courant des montants avant de prendre le volant. Au Québec, toutefois, il n'est pas obligatoire d'informer la police pour un accrochage. Cependant, en présence de blessés, même légèrement, vous devez appeler les services d'urgence, et ce, peu importe l'estimation des dommages. À la suite d'un accident d'auto, il toujours recommandé de remplir un constat amiable afin de fournir tous les renseignements nécessaires à votre assureur. Pour quel type d'accident dois-je avoir en mains un rapport de police? En tant qu'assuré, lors d'une demande de réclamation, vous devez obtenir un rapport de police lors: d'un vol ou d'une tentative de vol de votre véhicule ou du contenu de celui-ci; d'un acte de vandalisme sur la voiture; de tout événement impliquant un acte criminel (ex.
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Dans ces situations, les citoyens victimes de délits de fuite doivent dorénavant communiquer directement avec leur compagnie d'assurance. Soumettre un rapport de police en ligne Après avoir rédigé votre rapport, vous le soumettez en ligne et un numéro temporaire vous sera automatiquement transmis via votre courriel (toute communication se fera par courriel). Votre rapport sera révisé et si des modifications sont nécessaires, une demande de modification vous sera transmise. Une fois le rapport corrigé et approuvé, vous recevrez votre numéro d'événement officiel par courriel ainsi qu'une copie du rapport en version PDF. Assurez-vous d'avoir une adresse courriel valide ainsi que la date et l'endroit où est survenu le crime et les informations relatives au véhicule impliqué, s'il y a lieu. Si vous répondez à ces critères et que le type d'incident survenu fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous pouvez rédiger votre rapport. Soumettre un faux rapport est considéré comme une infraction criminelle et vous pouvez être poursuivis.
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À défaut, votre demande en justice sera jugée irrecevable. Il existe toutefois certaines exceptions: en cas de demande d'homologation d'un accord; en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l'obtention d'un accord amiable); quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge. Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s'il l'estime nécessaire. Rappelez-vous enfin qu'il vous appartient de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits. Article 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 750-1 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile. Quel tribunal? Tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges en matière d'assurance. Les demandes en justice inférieures à 10 000 € pourront être jugées au siège du tribunal judiciaire ou auprès d'une chambre détachée de celui-ci appelée « tribunal de proximité ». Toutes les demandes supérieures à cette somme seront examinées exclusivement par le tribunal judiciaire.
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D'un point de vue pénal, l'escroquerie est reconnue comme un délit passible d'une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. De même, la production et l'usage de faux documents sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. Par ailleurs, en cas de fraude avérée, la compagnie d'assurance ne manquera pas de résilier les contrats du fraudeur et d'envisager toute suite judiciaire. Quel est le coût de la fraude pour l'assureur, et donc pour l'ensemble des assurés? Le coût de la fraude coût serait estimé à 2, 5 milliards d'euros selon le rapport 2014 de l'Agence Alfa, soit près de 5% des primes dommages en France. Le coût de la fraude dépasserait celui du trafic de stupéfiant qui est estimé à 2, 3 milliards d'euros en 2010 selon une étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Les forces publiques étant plus concentrées sur la lutte contre le trafic de stupéfiant et face au coût de la fraude en constante augmentation, les compagnies d'assurance prennent des mesures de prévention et de lutte anti-fraude.
Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile Le rapport a été transmis àla société Automobiles Peugeot dès son établissement. Cette pièce doit être regardée comme un élément de preuve opposable au constructeur. Ce dernier ne saurait davantage demander que soit également écarté le rapport au motif de son caractère « manifestement incomplet » alors que celui-ci est parfaitement explicite et complet et identifie, sans [... ] Emploi CNA HARDY Souscripteurs et Gestionnaires H/F Postuler CARCO RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F Accéder aux offres d'emploi APPELS D'OFFRES Proposé par
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