Suite À Une Fuite D’eau Après Compteur, Vous Demandez Le Plafonnement De Votre Facture | Institut National De La Consommation / Items France En Ligne De

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Monday, 26 August 2024

La loi du 17/05/2011 impose au compagnie distributrice d'eau (public ou en délégation) d'alerter rapidement l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Il est donc inutile de souscrire aux contrats d'assurance fuites proposés par les compagnies des eaux, car ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi. QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE FUITE ET QUI PAYE L'EAU PERDUE? Les fuites dans le sol entre le compteur et la maison peuvent être importantes. Veillez à bien protéger votre compteur du gel (blocs de polystyrène, laine de verre, etc. ) ainsi que tous les robinets extérieurs Enfin, pour tout départ prolongé de la maison, fermez le compteur général. Vous constatez une fuite au joint après compteur? | Saur Service Client. Toutes les consommations d'eau enregistrées à votre compteur sont de votre responsabilité, même s'il s'agit d'une fuite invisible entre votre compteur, généralement situé en limite de propriété, et votre maison. Avant la nouvelle loi, certaine compagnie distributrice pouvait parfois faire des gestes « commercial » sur la part assainissement des fuites d'eau étant donné qu'il n'y a pas de traitement de ces volumes dans ce cas.

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La garantie dégâts des eaux couvre environ 80% des phénomènes aquatiques susceptibles de vous gâcher la vie. Si vous décidez de faire jouer la garantie dégâts des eaux, sachez qu'il est impératif d'agir dans les cinq jours qui suivent la première constatation de la fuite. Assurance fuite d eau après compteur un. Certaines assurances autorisent d'étendre ce délai, mais le montant de la facture mensuelle s'en fait alors ressentir. Peu importe le délai envisagé, il vous faudra adresser un courrier recommandé à votre assureur. Outre les précisions traditionnellement demandées en corollaire de telles réclamations (précisions sur l'origine et le déroulé du sinistre, victimes collatérales de la fuite), il est toujours de bon aloi de glisser dans l'enveloppe quelques clichés bien sentis: avant/après de la pièce sinistrée, point d'entrée des eaux, valve défectueuse… Fournissez au destinataire de votre réclamation les moyens de livrer le meilleur diagnostic possible! A lire aussi: Assurance habitation et moisissure: quelle prise en charge?

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales p révoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Fuite d'eau après compteur : ce qu'il fait savoir. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Pour rappel, « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ». Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

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