Contre Expertise Automobile Vice Caché - Anneau D Argent Russie

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Thursday, 11 July 2024

» (M. X. c. Contre expertise automobile vice caché 2017. DERR et PEUGEOT, Civ. 1, 12 juillet 2007, n° de pourvoi: 05-10435). La Cour de cassation casse ici l'arrêt d'une cour d'appel, qui constatant que la cause du désordre n'avait pas été déterminée, estime à tort qu'il revenait au vendeur et au constructeur de solliciter et de supporter la charge d'une expertise judiciaire et que l'existence du vice était suffisamment établie. La remise en cause de l'expertise judiciaire La nécessité d'investigation complémentaire pour conclure avec clarté dans le rapport Si l'expert judiciaire émet des conclusions définitives, alors même qu'il indique lui-même dans son rapport qu'il n'a pas les compétences pour se prononcer en l'absence d'investigations complémentaires comme par exemple une analyse morphologique, un examen microfractographique et micrographique, ainsi que d'une mesure de dureté. Si l'expert judiciaire reconnaît que son analyse visuelle est insuffisante à établir le vice caché, il devrait reconnaître son incapacité à établir les causes des désordres en l'espèce.

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Je prouve que le défaut du capteur d'angle de braquage est toujours en défaut d'après un rapport d'interrogation des calculateur mais il n'en tiendra pas compte, comme il ne tiendra pas compte de tout le reste, ni du pont, ni du toit ouvrant, ni de l'importation dissimulée du véhicule, ni des surchauffes moteur récurrentes malgré la preuve du vice caché, rien absolument RIEN. Il refusera de fournir le rapport qui retrace les ordres de réparation présent dans la base informatique de BMW. Une 3è réunion est finalement acceptée mais toutes nos demandes sont rejetées. Expertise après vente pour vice caché - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Il déclare le véhicule propre à l'usage dont il est destiné et les désordres ne sont pas lié à un défaut d'entretien de la part du vendeur dont l'historique révèle 3 vidanges tout le reste étant des pannes au nombre de 15! Voici le décompte des frais d'expertise judiciaire: 1ère réunion = 2500 € 2ème réunion = 1500 € 3 ème réunion = 1000 € Total = 5000 € Mon avocat rend "un dire" suite à la 3 è réunion dont la date butoir est fixée au 13/01, elle a eu le malheur de l'envoyer le 12, c'est à dire la veille, l'expert judiciaire ne l'acceptera pas car il juge cela trop tard alors que le délais a été respecté.

Vous pouvez ensuite assigner les responsables potentiels en fonction de l'avis de l'expert automobile, qui aura déterminer les causes de la panne affectant votre véhicule. Contre expertise automobile vice caché 2. Vous pouvez potentiellement mettre en cause le vendeur, le constructeur et les éventuels garages ayant fait des réparations sur ce véhicule. Les Juges trancheront sur les responsabilités de ces différents acteurs. Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente, le remboursement de la carte grise, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'un véhicule en état de marche. Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris

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