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Jusqu'à 120€ de remise immédiate avec le code DIYWEEK120! - Voir conditions Accueil Peinture et droguerie Outil du peintre Grattoir Grattoir De Coffrage 50 Cm - Lot de 1 Options de livraison À domicile entre le 07/06/2022 et le 09/06/2022 pour toute commande passée avant 17 h Détails du produit Caractéristiques Largeur de la lame 1. 5 mm productRef ME684201 manufacturerSKU 4ME05233_1 Questions & réponses Les experts vous éclairent sur ce produit Aucune question n'a (encore) été posée. Grattoir De Coffrage 30 Cm - Lot de 1 - Découvrez toutes nos articles sur Shopzilla.fr. A vous de vous lancer! Avis 4, 0/5 Note globale sur 1 avis clients

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Leborgne > Les outils > Grattoirs de coffrage Pour racler et nettoyer les banches et contreplaqués de coffrage et racler les dalles béton.

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Manche droit pour pelle, 1, 10 m. Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site ou en cliquant sur "J'accepte", vous acceptez l'utilisation des cookies et de notre politique de confidentialité. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement.

De même, une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires d'un établissement de restauration rapide, reposant sur le nombre de clients évalués à partir du nombre des serviettes en papier achetées, est radicalement viciée dans son principe (CAA Bordeaux 9 mars 1999). De même, ont été jugés trop sommaires, une reconstitution effectuée à partir d'articles choisis simplement au hasard (CE 10 février 1993), une reconstitution des recettes d'une poissonnerie à l'aide d'un relevé des prix ne portant que sur une matinée ( CE 5 mars 1993), une reconstitution du chiffre d'affaires d'un bar-restaurant, sur toute la période vérifiée, à partir d'un fragment de bande enregistreuse, sans tenir compte du nombre des jours ouvrables, ni des variations saisonnières, ni des modifications de conditions d'exploitation au cours de la période (CE 7 mai 1986). Lorsque le juge considère que la méthode de reconstitution de la comptabilité est radicalement viciée dans son principe, il procède systématiquement à la décharge des impositions (CE 24 juillet 1987 n°52778).

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Une méthode alternative de calcul contestée par l'administration, qui considère que les résultats d'un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d'une exercice postérieur n'ayant pas été soumis à contrôle. Et si le fisc reconstitue votre chiffre d’affaires... - mesalertesetconseils.fr. « Faux! », répond le juge: en l'absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d'exploitation de l'exercice vérifié, l'administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l'activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve: que les conditions d'exploitation n'aient pas changé; ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. L'administration est donc invitée à revoir sa copie. Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n°424052

Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016, n° 389822 Une discothèque fait l'objet d'un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l'administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d'affaires pour déterminer son bénéfice imposable. Méthode de reconstitution du chiffre d affaires dirigeants. Mais la méthode utilisée manque de précision, du moins pour le gérant de la discothèque… Reconstitution du CA: vérifiez le travail de l'administration! Une discothèque voit sa comptabilité déclarée non probante par l'administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Mais la méthode qu'elle va utiliser va être sujette à discussion… L'administration se fonde sur les « tickets Z » pour déterminer, à partir du nombre total des ventes d'alcools à la bouteille ou au verre, un ratio de 13% pour les consommations à la bouteille et de 87% pour les consommations au verre, qu'elle a appliqué aux seuls alcools vendus à la fois à la bouteille et au verre. Ce ratio est ensuite appliqué à la variation des stocks.