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En principe, les agents Urssaf ne peuvent exercer leur droit de communication qu'après avoir sollicité préalablement la personne concernée. Néanmoins, en cas de suspicion de fraude, ils peuvent solliciter directement l'expert-comptable en lui demandant de ne pas prévenir son client. Le droit de communication consacré au profit de l'Urssaf doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. Ainsi, l'expert-comptable doit veiller à ne transmettre que les renseignements demandés sur l'identité de son interlocuteur et sur les modes d'échanges. Il ne doit communiquer ni documents comptables, ni notes ou correspondances, sous peine de violer le secret professionnel. On le rappelle, le droit de communication de l'Urssaf ne peut porter que sur l' identité du client, les sommes versées par le client à l'expert-comptable et les documents en lien avec ces versements (devis, facture, etc. ). Aucun autre document ne peut être demandé à l'expert-comptable dans le cadre de ce droit de communication.
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Ainsi, la communication de renseignements entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi. Secret professionnel: des poursuites pénales Un chef d'entreprise peut se retourner pénalement contre son expert-comptable s'il estime que ce dernier a divulgué, même involontairement, une information pouvant porter atteinte à son activité. Par exemple, l'expert-comptable n'a pas à informer le directeur administratif et financier que le fondateur d'une entreprise cherche un acquéreur. Mais il n'existe pas pour autant de liste précise des données soumises au secret professionnel. « I l faut comprendre que toute information qui nous est confiée mais qui n'est pas publique rentre dans le champ d'application du principe de secret professionnel: par exemple, nous ne pouvons communiquer la rémunération personnelle d'un dirigeant d'entreprise à un tiers », illustre Jérôme Willard. Contractualiser les points confidentiels D'un point de vue pratique, Jean Chenebeau agit ainsi: « Je me pose toujours la question avant de transmettre à un tiers une information concernant un client: 'sans moi, aurait-il la possibilité d'accéder à cette information? '
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Panneau de prescription, Entrée interdite modèle P-40, l'accès à un chemin public est interdit en tout temps, à toute catégorie de véhicule, comme pour le ministère des transports du Québec Matériaux disponibles: aluminium, pour usage intérieur ou extérieur. Trous: disponible avec aucun trous, 2 trous centre, ou 4 trous aux coins Effet: Effet: Le Réflectif Grade ingénieur affiche un réflectif uniforme (recommandé lorsque la noirceur est trop forte et que l'affiche nécessite le réfléchissement par les phares d'un véhicule pour être bien vue). Le réflectif Haut-Intensité est accompagné de petits losanges. Panneau stand de tir entrée interdite. L'effet Standard (peut suffire si l'endroit est suffisamment éclairé le soir venu) Référence: Les villes utilisent le 600mm x 600mm réflectif Haute-Intensité Affiche fabriquée au Canada Modèle: si69-rout-30 Modèle si69-rout-30 Références spécifiques
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Agrandir l'image Panneau signalétique stand de tir entrée interdite Format 300x200mm Matière en PVC Épaisseur 3 mm Utilisation en extérieure Fixation facile avec du double face ou par vis avec chevilles en option Référence État Nouveau 116 Produits disponibles Imprimer Avis Par (Saint-Amand-Montrond, France) le 09 Avr. 2019 ( Stand de tir entrée interdite): philippe P. (Larnod, France) 05 Fév. 2019 30 autres produits dans la même catégorie: