Profilé De Compensation / Auberge Jeunesse Aurillac

Fiche Révision Droit Administratif L2
Monday, 12 August 2024

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1 LAT. Partant, le Tribunal fédéral admet le recours et ordonne au canton de Berne et à la commune de Meikirch d'adopter un règlement conforme aux exigences de l' art. 1 LAT. Proposition de citation: Tobias Sievert, La compensation de la plus-value (art. 1 et al. 1bis LAT), in:

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1 lors de l'adoption de l' al. 1bis, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, le Tribunal estime, d'un point de vue méthodologique, que l'on ne saurait déduire de la formulation de l' al. 1bis (« au moins ») que l' al. 1 doit perdre sa signification. Il est par exemple possible de prévoir une compensation des plus-values qui résultent d'autres mesures de planification ( art. 1 LAT) par d'autres instruments (par exemple le contrat de droit administratif) que la compensation prévue à l' art. 1bis LAT. L' art. 1 LAT est donc juridiquement contraignant. En soumettant les avantages qui résultent de mesures d'aménagement à la compensation de la plus-value, il vise également les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire. Les cantons, respectivement les communes, sont tenus d'exécuter ce mandat législatif. Profilé de compensation examples. En l'espèce, le règlement de la commune de Meikirch se limite à soumettre le classement en zone à bâtir au régime de compensation des avantages. Par conséquent, il viole l' art.

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