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La demande de reconnaissance est effectuée par le salarié (« Démarche de reconnaissance de maladie professionnelle »). Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, statue sur le lien entre la maladie et le travail exercé par le salarié de façon habituelle. L'avis donné par ce comité s'impose à l'organisme de prise en charge.
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Le 5 février dernier, soit tout de même six semaines après la FPE, les critères de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle applicables dans la fonction publique territoriale ont été dévoilées dans une note du DGCL envoyée aux préfets. Stanislas Bourron confie aux commissions de réforme la charge d'examiner les demandes. Elles peuvent être saisies pour avis par l'employeur territorial. Lettre de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle. La commission doit alors renseigner « si un lien direct peut être établi entre l'affection (forme grave respiratoire de Covid-19) et l'exercice des fonctions de la victime ». Liste des critères Plusieurs critères doivent être pris en compte par les commissions de réforme: -la temporalité: avant le 17 mars 2020 et du 17 mars au 11 mai 2020 (confinement), ces deux périodes étant considérées comme les plus propices aux contaminations. Après le 11 mai, le lien affection-travail doit « reposer davantage sur une histoire clinique documentée »; -le critère présentiel: il est jugé « très important », « en particulier en cas d'activité professionnelle présentielle avant le 17 mars 2020 et pendant la période de confinement »; -les conditions réelles de travail: « doivent être analysées sur la base des éléments communiqués par l'agent ou recueillis par l'administration et figurant au dossier ».
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refuser l' imputabilité au service, et transmettre la demande de l'agent pour avis de la commission de réforme. La commission de réforme donne un avis sur l' imputabilité de la maladie qui n'est pas susceptible de recours contentieux car il a un caractère consultatif à la décision de l'administration. Dans l'attente de la décision administrative, l'agent est placé en congé de maladie ordinaire. En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative doit obligatoirement préciser les voies de recours gracieux puis contentieux devant le Tribunal Administratif. L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes: pendant un mois dès son entrée en fonctions pendant deux mois après un an de services; pendant trois mois après trois ans de services. Arrêté de non imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et mise en congé de maladie ordinaire pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL - CDG 76. L'agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de faire l'objet d'une suspension de rémunération. La fin de la maladie professionnelle est justifiée par un certificat médical final de consolidation délivré par le médecin traitant du fonctionnaire ou un médecin agréé.
l'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d' invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par l'employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la CNRACL. l'agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l'établissement. Source: (15/12/2013) << Autres articles Ce site nécessite l'écriture de cookies ou technologies similaires. Ces cookies permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Reconnaissance maladie professionnelle fpt. Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations entre vous et Expertise Médicale Recours. Paramétrer les cookies Accepter Refuser
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