Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Et Inscriptions: Reprogrammation Moteur Var Provence
Le législateur a modifié récemment la règlementation relative aux pensions complémentaires avec pour objectif de garantir leur pérénité et leur caractère social. En outre, certaines cotisations patronales spéciales, dues sur les compléments d'entreprise aux allocations d'interruption de carrière, ont été augmentées. Cette mesure vise à dissuader la sortie anticipée du marché du travail. La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérénnité et le caractère social des pensions complémentaires a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Les mesures mises en œuvre par cette loi tentent d'assurer le maintien d'un système de pension complémentaire viable pour l'avenir. En parallèle, la loi programme du 26 décembre 2015, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, contient différentes dispositions qui prévoient l'augmentation des montants de cotisations de sécurité sociale dus sur les indemnités payées par les employeurs en complément aux allocations d'interruption de carrière et aux allocations de chômage de l'ONEm.
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Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires 2017
Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?
Ces facilités (règles d'anticipation) sont frappées de nullité absolue, sauf pour les affiliés qui auront 55 ans ou plus en 2016. Conséquence logique de tout ceci, l'âge de la retraite repris dans les nouveaux règlements de pension ne peut plus être inférieur à l'âge légal de la retraite. Ce principe vaut également en cas de modifications de l'âge de la retraite dans les plans de pension existants et pour les nouvelles entrées en service à partir du 1er janvier 2019. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus être affiliées à un engagement de pension. Plus d'obligations IFRS pour les plans à contributions définies Si votre entreprise relève de l'obligation IFRS (IAS 19/FAS 87), il n'est pas exclu que la modification de la législation autour de la garantie de rendement minimum, dans le chef de l'employeur, nécessite une approche différente pour vos plans à contributions définies. Nous examinons les règles pour les pensions complémentaires plus en détail dans l'article en annexe.
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