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Par voie de conséquence, le créancier n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du décret du 20 mai 1955 au titre des acte précités, ce même si la Caisse de garantie avait accepté de faire jouer sa garantie à l'occasion d'autres ventes dont le notaire avait reçu certains actes de vente de lots. Par ailleurs, ce même créancier ne pouvait pas davantage invoquer les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du même décret, aux termes duquel la garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le notaire dans l'exercice normal de ses fonctions à raison de leur fait, de la faute ou encore de la négligence de leur personnel. J peux pas j ai notaire mon. En effet, la mise en œuvre de cet article suppose que la partie souhaitant s'en prévaloir justifie être titulaire à l'égard du notaire d'une créance à caractère intermédiaire certaine, liquide et exigible, ce qui n'était pas le cas du demandeur en l'espèce. Comprendre les émoluments du notaire: Le règlement d'une succession donne lieu à de nombreux actes signés devant notaire.
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- Si le notaire a commis une faute qui vous a causé un préjudice, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Vous pouvez lui demander la somme correspondant aux indemnités de retard versées au fisc. - Il en sera ainsi si, par négligence, il a tardé à faire la déclaration alors qu'il avait toutes les informations, ou ne vous a pas informé du délai de six mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect. - C'est la position de la Cour de cassation: une héritière s'était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive. Elle obtient en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect ( Cour de cass., 1 re chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445). 2) Malgré plusieurs relances, la succession de ma mère n'est toujours pas réglée. J peux pas j ai notaire immobilier. Si la situation est bloquée pour des raisons qui ne tiennent pas au notaire, la solution est ailleurs.
Le Président de la chambre doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République. » >> Question suivante: l'achat à l'étranger >> Retour à la liste des questions
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Pour les pirates en pleine mer, il était presque impossible de transporter et de maintenir un approvisionnement adéquat en eau potable à bord. Pour cette raison, de nombreux marins buvaient du grog, de la bière ou de la bière plutôt que de l'eau. L'eau douce à bord était souvent contaminée par de l'écume verte et de la boue, de sorte qu'une petite quantité d'alcool était souvent ajoutée afin d'améliorer le mauvais goût de l'eau ancienne. Cette combinaison d'eau et d'alcool est mieux connue sous le nom de grog. En outre, le rhum était l'un des alcools les plus populaires que les pirates consommaient régulièrement. Distillé à partir de mélasse fermentée, le rhum était très populaire sur les navires pirates car il était peu coûteux à produire. Boucaniers Le mot boucanier est souvent utilisé pour désigner les pirates aux pirates, mais connaissez-vous ses origines? Le mot français boucan fait référence à la viande fumée qui a été lentement durcie sur une grille au-dessus d'un feu ouvert. Les chasseurs des Caraïbes cuisinaient et salaient de la viande en utilisant cette technique et vendaient ensuite leur viande fumée aux capitaines de navires pirates lorsqu'ils accostaient pour se réapprovisionner.
Une boisson spéciale édulcorée est également répandue sur les navires pirates, ce qui, dans de nombreux cas, est mentionné sans trop s'attarder sur la culture de masse – des films aux livres. Il est appelé grog: le nom a été donné par les marins qui se sont inspirés du surnom de son inventeur, l'amiral Edward, Old Grog, Vernon, ainsi appelé en raison du manteau de grog, en anglais grogram qu'il portait. L'invention du grog est une solution au manque d'eau douce lors des traversées, devenant une véritable tradition à bord des navires pirates. Il n'était pas possible de dessaler et donc de boire de l'eau de mer. De plus, l'eau contenue dans les barils à bord est immédiatement devenue stagnante, développant rapidement des algues et prenant une consistance molle. Ainsi, la charge provenant du continent a été corrigée avec de la bière ou du vin pour la rendre un peu plus appréciable au palais ainsi que pour limiter la propagation des bactéries. Il existe de nombreuses variantes de préparation: en principe, on fait bouillir de l'eau et on y ajoute une partie de rhum, du sucre et du citron ou du citron vert.