Maison À Vendre À Morlaix / La Fiscalité Du Bail À Construction Légifiscal
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Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant le problème lié à la propriété commerciale (droit au renouvellement) qui ne manquera pas de se poser à la fin du bail à construction? Réponse. Oui, mais il conviendra de prévoir au bail commercial la nature du droit du bailleur, preneur à bail à construction, et d'indiquer que le bail commercial prendra fin, en toute hypothèse, au moment de l'extinction du bail à construction, sans droit à renouvellement ni indemnité. La Cour de cassation vient de rappeler la règle: La société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la SCI Alpha, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction. En fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, l'expulsion de la société Belsa; cette dernière les a assignées pour voir dire qu'elle bénéficiait de la propriété commerciale et obtenir une indemnité d'éviction.
Bail À Construction Scientifique
TVA et droits d'enregistrement Le bail à construction est en principe exonéré de TVA ( article 261 D du Code général des impôts) mais les parties peuvent opter pour un assujettissement. Dans ce cas, la TVA est due au même taux et selon les mêmes conditions que pour l' acquisition d'un terrain à bâtir. Elle est acquittée en totalité à la conclusion du bail. En l'absence de loyer, la TVA est assise sur la valeur locative. En cas de vente par le preneur des constructions dans les 5 ans suivant leur achèvement, la TVA est due sur le prix de cession des constructions et des droits du preneur. La cession des droits du bailleur et la cession des droits du preneur lorsqu'ils ne sont pas soumis a la TVA immobilière donne lieu à la perception des droits d'enregistrement de vente d'immeubles. Dans tous les cas, les baux à construction sont dispensés de la taxe de publicité foncière ( article 743 du Code général des impôts).
Bail À Construction Comptabilisation
251-8 du Code de la construction et de l'habitation). La cession ne peut pas être limitée, organisée ou prohibée par une stipulation du contrat. Le preneur peut également consentir une affectation hypothécaire sur ses droits et constructions. Enfin, il peut consentir des servitudes sur les biens en vue de leur mise en valeur. Le preneur a la propriété des constructions pendant la durée du bail La propriété du bailleur connaît donc un démembrement temporaire pendant la durée du bail. Il reste propriétaire du sol, tandis que le preneur devient propriétaire du dessus du sol. Parce qu'il est propriétaire pendant le bail, le preneur peut consentir des locations sur les biens édifiés (elles prennent fin au plus tard à la date d'extinction du bail à construction). Le preneur a l'obligation de conserver les constructions en bon état et d'en supporter les charges et réparations. Sauf stipulation contraire, le propriétaire devient propriétaire des constructions en fin de bail et profite ainsi des améliorations.
Ainsi, les règles suivantes vont s'appliquer: imposition de plein droit à la TVA et application du taux réduit de droits d'enregistrement si la cession a lieu dans les 5 ans suivant l'achèvement de la construction (régime des immeubles neufs), exonération (avec option) de TVA et application du taux normal de droits d'enregistrement si la cession intervient 5 ans après l'achèvement des constructions (régime des immeubles anciens). La fiscalité applicable lors de la fin du bail du bail ¶ La remise des constructions au bailleur ¶ Lorsque le bail à construction a une durée supérieure ou égale à 30 ans, la remise gratuite des constructions édifiées par le preneur n'est pas imposable. Si la durée du bail est comprise entre 18 et 30 ans, la remise des constructions en fin de contrat est assimilée à un supplément de revenu imposable à l'IS si le bailleur est redevable de cet impôt et dans la catégorie des revenus fonciers s'il s'agit d'un particulier. La base de l'impôt du est constituée du coût de revient des constructions, sous déduction d'une décote de 8% par année de bail au delà de la 18ème.