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Sunday, 18 August 2024
Cependant si cela s'avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l'abattage de l'arbre, comme en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016 (pourvoi n° 14-28843) pour des peupliers d'Italie aux très longues racines. Mettre fin aux autres nuisances: la limite de propriété pas toujours suffisante Même si votre voisin respecte la réglementation à la lettre, ses arbres peuvent vous causer une gêne excessive: perte d'ensoleillement, obstruction des gouttières, racines menaçant votre allée... Dans ce cas, vous pouvez demander leur écimage ou leur abattage à l'amiable, puis en justice. Les norme pour pose une Gouttière havraise sur un mur Cole a un voisin. Pour obtenir gain de cause au tribunal, le trouble de voisinage devra être « anormal ». Une notion que les juges apprécient au cas par cas. Ainsi, si vous demandez la coupe d'un arbre voisin parce que ses feuilles bouchent vos gouttières, il y a fort à parier que le trouble soit considéré comme normal si vous habitez dans une région boisée. En revanche, si cet arbre est le seul à proximité, le trouble anormal pourra éventuellement être retenu.
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Mais la résistance des gouttières en PVC est limitée dans le temps, une bonne dizaine d'années environ. Le froid intense, la grêle occasionnent des micro fissures et des perforations voire de la casse. Les variations de températures provoquent également des craquements sonores peu agréables, dus à la dilatation et rétractation du matériau. En somme, le principal atout des gouttières en PVC réside dans son prix: de 25 à 30 euros le mètre linéaire. Gouttière mur mitoyen travaux. 3 / 6 Les gouttières en zinc. Les gouttières en zinc sont les plus courantes et elles font partie de notre environnement quotidien. Brillant lors de la pose, le zinc s'auto protège en six mois à deux ans en créant naturellement une pellicule anti corrosion gris clair mate au contact de l'air et des intempéries. Si son prix est plus élevé que le PVC, le zinc est très solide. Vos gouttières en zinc auront une espérance de vie de 40 à 50 ans. Pour la pose, il est indispensable de s'adresser à un professionnel, le travail délicat étant réalisé à partir de soudures à l'étain et de pose de rivets.

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Les gouttières recueillent l'eau de pluie qui ruisselle du toit. Cette eau, elles doivent ensuite l'évacuer grâce à des tuyaux de descente. Mais lorsqu'une construction se trouve située en limite de propriété, comment installer les gouttières et comment éliminer les eaux pluviales sans empiéter sur le terrain du voisin? Et que devient cette eau? Gouttière mur mitoyen. Que dit la loi? L'article 681 du Code civil et l'écoulement des eaux pluviales L'article 681 du Code civil est très clair: « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » En pratique les toitures et donc les gouttières doivent être conçues pour que les eaux de pluie s'écoulent sur le terrain du propriétaire ou éventuellement sur la voie publique. Vous ne pouvez pas évacuer vos eaux pluviales sur le terrain de votre voisin. La loi est générale et ne différencie pas des types de construction. Elle s'applique de la même manière pour une maison d'habitation comme pour un garage ou encore un hangar.

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Mrdiver Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 19:45 Marley - 13 déc. 2016 à 20:24 Bonsoir, mon voisin a démonté ma descente d'eau de pluie qui ramenait l'eau de ma gouttière, qui donne de son côté, sur mon terrain pour alimenter un récupérateur d'eau. Comment obliger mon voisin mitoyen à faire des travaux de toiture ?. Ce bac récupérateur ne dispose d'aucun système de trop plein, et est de plus appuyé directement sur mon mur. Bien entendu, cette installation a été réalisé sans mon accord, et je découvre aujourd'hui que mon mur intérieur correspondant à cette installation est humide. Que suis_je sensé faire? 2 réponses Bonjour, Lettre recommandée le mettant en demeure de remettre en l'état.

Application de l'article 681 et problème de limite de propriété Dans le cas où les limites de propriété ne sont pas établies avec certitudes ou s'il existe un litige concernant celles-ci, comment installer les gouttières? En principe, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la partie de terrain située sous le rebord de toit ou sous sa gouttière. Si de l'eau de la gouttière tombe à cet endroit, votre voisin ne peut rien dire. Par contre, s'il est en mesure d'apporter la preuve que cette portion de terrain lui appartient, vous devrez vous mettre en conformité avec l'article 681. Que faire si les gouttières de votre voisin débordent sur votre terrain? Comme dans tous les litiges de voisinage, commencez toujours par un recours amiable. Interpellez votre voisin en lui expliquant le problème. Si vos paroles restent sans effet, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. N'hésitez pas à faire référence à l'article 681 du Code civil. Gouttière sur mur mitoyen. De plus ce courrier en prenant date de votre désaccord, vous évitera le risque de la servitude de surplomb.

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