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Accompagnant la fixation de nouveaux seuils de consultation obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et précisant les dérogations de consultation à titre officieux, notamment en faveur des communes de moins de 2 000 habitants à la demande de l'AMF, la DGFiP a élaboré, en partenariat avec l'Association, une Charte de l'évaluation du domaine. Projet d'acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation) ou de prise à bail immobilière, opération de cession... La gestion du patrimoine immobilier des collectivités est un enjeu essentiel. En effet, les collectivités territoriales sont tenues, sous condition de seuils relatifs à leurs montants, de consulter le Domaine pour connaître la valeur vénale ou locative d'un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Elaborée par la DGFiP en partenariat avec l'AMF, la Charte de l'évaluation du domaine vise à mieux faire connaître le cadre réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à remplir pour obtenir un avis du Domaine, la portée de cet avis, les principales méthodes qui sous-tendent ses évaluations, les opérations particulières concernées et les dérogations concernant les conulations à titre officieux.

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Sont à la disposition des établissements: les boîtes à outils de questions évaluatives Pour aller plus loin ces guides de questionnement interrogent de manière plus détaillée les domaines "Apprentissages et parcours des élèves, enseignement" (Domaine 1); "Vie et bien-être de l'élève, climat scolaire" (Domaine 2); "Acteurs, stratégie et fonctionnement de l'établissement" (Domaine 3); "L'établissement dans son environnement institutionnel et partenarial" (Domaine 4). Les exemples de questionnaires à destination des parties prenantes seront mis en ligne au cours du 2e trimestre 2022. Second degré - Collèges, lycées, lycées professionnels Le 8 juillet 2020, après en avoir délibéré, le Conseil d'évaluation de l'École a arrêté le cadre général de l'évaluation des établissements du second degré. Il a été mis à jour en décembre 2020 et en juin 2021 pour intégrer l'évaluation des établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture puis les spécificités de l'enseignement privé sous contrat.

Le dispositif d'évaluation indicative des enseignements fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et respecte le cadre législatif. L'anonymat des est respecté lors de la collecte et de l'exploitation des résultats de l'enquête. Toutefois la levée de l'anonymat relève de la responsabilité de la section disciplinaire en cas de propos insultants ou diffamatoires. Diffusion des résultats La structure qui héberge les résultats de l'enquête à Grenoble INP a un devoir de réserve par rapport à la diffusion de ces résultats et s'engage à détruire les données 3 mois après la clôture de l'enquête. L'exploitation des résultats doit permettre aux responsables pédagogiques et enseignants concernés, d'identifier clairement les situations extrêmes, dans le but d'améliorer ou de valoriser celles-ci. Pour autant, le niveau de diffusion ne doit pas stigmatiser les enseignements identifiés comme potentiellement problématiques par l'évaluation indicative aux yeux des communautés apprenantes et enseignantes.

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