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Si le copropriétaire est présent le jour de l'assemblée générale, il ne sera pas tenu compte de son formulaire de vote par correspondance. Modèle de formulaire Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > Sociétés commerciales > Sa > Fonctionnement de la sa > Exemple de lettre type: Formulaire de vote par correspondance pour une SA Quand utiliser le formulaire de vote par correspondance? Une assemblée générale doit bientôt se tenir au sein de votre société anonyme (sa). Certains associés ne pourront y participer. Vous devez leur fournir un formulaire de vote par correspondance. Les associés absents n'auront qu'à remplir le formulaire transmis. Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SA L'article l. 225-107 du code de commerce prévoit que tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire, adressé à cet effet par la société, aux actionnaires. Il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Le formulaire permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée; Il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
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La loi ELAN a créé un article 17 -1A au terme duquel les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Le nouveau texte en vigueur à compter du 1er juin 2020: « Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Par contre, il peut tout à fait combiner du présentiel et du dématérialisé mais l'ARC conseille de maintenir ces réunions en présentiel uniquement puisque, pour le moment, la participation par voie électronique laisse encore des zones d'ombre quant aux problèmes techniques et juridiques qui pourront être rencontrés. Ainsi, si vous trouvez une salle qui vous permet de respecter les mesures imposées par le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, il est tout à fait autorisé de tenir votre Assemblée Générale en présentiel et ce, qu'importe le nombre de copropriétaires. Si cela n'est pas possible, nous invitons les conseillers syndicaux à s'entretenir avec leur syndic pour mettre en place la méthode la plus adaptée à la copropriété (visioconférence, correspondance, visioconférence + correspondance). Tout en sachant que: Pour de la visioconférence: le conseil syndical devra rechercher rapidement avec l'aide du syndic les solutions techniques et les sociétés qui permettent de répondre aux besoins de la copropriété; pour du vote par correspondance: le travail du conseil syndical sera très important en ce cas pour faire passer ses idées en travaillant l'information auprès des copropriétaires (téléphone, mails, tracts, etc. ) puisque il n'y aura aucun débat en séance celle-ci n'existant pas.