Mini-Stages Découverte | Chambre De Métiers Et De L'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes - Maison À Vendre La Farlède

Les accompagnements qui permettent de bénéficier de la dispense de stage sont délivrés par 4 organismes certificateurs, à savoir: la CCI France qui organise la formation « 5 jours pour entreprendre »; les Cédants et repreneurs d'affaire (CRA) qui organisent la formation « la reprise d'entreprise – les outils pour réussir »; l'Institut européen de l'entrepreneuriat qui organise la formation « certificat d'entrepreneur du PCEE »; la BGE qui organise la formation « construire et conduire un projet d'entrepreneuriat ». Source: Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation Artisan: un nouveau cas de dispense de stage à connaître! © Copyright WebLex - 2017

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Tous les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 24 Titre I - Est puni d'une amende de 7500 €: 1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. Dispense de stage chambre des métiers et de l artisanat. 2° Le fait d'exercer une ou plusieurs de ces activités visées à cet article sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle. 3° Le fait de faire usage du mot "artisan" ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 21.

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