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Lorsqu'un employeur accorde un prêt au salarié, il peut s'agir d'une avance sur salaire ou d'un véritable contrat de prêt distinct. Les conséquences en sont radicalement différentes. Autrement dit, seule l'avance sur salaire peut donner lieu à compensation d'office sur le bulletin de paye. ◗ Selon quelles modalités le prêt peut-il être remboursé? Cela dépend. Les modalités de remboursement ne sont pas les mêmes selon que les sommes constituent une avance sur salaire ou un véritable contrat de prêt distinct. Entre les deux, la frontière peut être floue. Il est donc très important dans l'écrit formalisant l'accord des parties d'être clair sur la nature de ce « prêt » et ses modalités de remboursement: – si ce prêt peut être considéré comme une avance sur salaire ( Cass. soc., 7 déc. 1989, n o 87-42. 430), ce qui est souvent le cas lorsqu'il est fait sans intérêts, vous pourrez récupérer les sommes ainsi avancées par compensation, dans la limite chaque mois de 10% du salaire net; en cas de rupture du contrat, la compensation est intégrale avec les sommes n'ayant pas le caractère de salaire: indemnités de licenciement, dommages-intérêts, etc. (voir n o 170-10); – s'il s'agit d'un véritable contrat de prêt, avec notamment taux d'intérêt ( Cass.

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Il faut également y indiquer le terme du prêt car l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement la date de remboursement. Si le salarié ne rembourse pas ses échéances selon les modalités prévues, que peut faire l'employeur? Procéder à une compensation. – En cas de prêt, l'employeur peut réaliser une compensation des échéances non réglées du prêt avec le salaire mensuel dans la limite de la fraction saisissable. Juge compétent. – L'employeur peut agir en justice pour récupérer les sommes non réglées. Le tribunal judiciaire sera compétent si le prêt est valable. En cas de requalification du prêt en avances sur salaire, ce sera le conseil de prud'hommes. Rupture du contrat. – Le salarié emprunteur est considéré comme un consommateur et protégé à ce titre. Une clause du contrat qui impose le remboursement anticipé de la totalité du prêt en cas de rupture du contrat de travail est donc interdite. Décès du salarié. – Le décès du salarié n'annule pas le prêt. Les échéances restantes sont transmises à la succession.

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Dans le cadre de ses missions économiques et sociales, le CSE peut être amené à aider les salariés en difficultés financières. Ce n'est pas un sujet très bien maitrisé ou connu, mais le CSE peut faire un prêt aux salariés. Par ailleurs le CSE peut également lui-même emprunter, pour réaliser à bien ses missions. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le prêt du CSE aux salariés, ainsi que les conditions pour emprunter en tant que CSE. Aperçu de la page (Cliquez pour accéder à la rubrique) Prêt CSE aux salariés Selon l'INSEE, en 2016, 8, 8 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, qui est établi à moins de 1026 euros par mois. Chaque personne peut rencontrer un jour des aléas dans sa vie personnelle et professionnelle. Ainsi, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir des difficultés financières. De ce fait, l'employeur peut lui accorder une avance sur salaire ou un prêt. Le CSE peut également prêter ou donner de l'argent aux salariés en difficulté.

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Mais il doit pouvoir démontrer qu'il s'agit d'opérations exceptionnelles et motivées par des considérations d'ordre social (difficultés financières du salarié, situation familiale particulière... ) Si cette pratique est bien vivace, c'est aussi, comme le rappelle Maître Joan Dray que « un salarié a plus de facilité à obtenir un prêt de son employeur, dans des conditions souvent plus avantageuses, dans des délais de temps plus restreints, et avec des modalités de remboursement négociées ». Tout autant, « le prêt au personnel permet à l'employeur d'aider le salarié à faire face à des événements qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions de travail (stress, fatigue, dépression…). Il est relativement sûr, du fait de la proximité entre le prêteur et l'emprunteur, et offre des garanties certaines en matière de recouvrement de créances ». Montants et intérêts Il n'y a pas de limites aux sommes prêtées, ni de taux minimal ou maximal pour d'éventuels intérêts. Néanmoins, il faut signaler ici que l'Urssaf a récemment défrayé la chronique en Alsace, en requalifiant des prêts sans intérêts comme salaires déguisés (pour la somme correspondant aux intérêts non perçus par l'entreprise).

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En tout état de cause, l'écrit doit être recommandé à tout employeur et salarié souhaitant mettre en place un prêt. En absence d'élément de preuve sérieux, les juges n'hésitent pas à requalifier le prêt en avance sur salaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. 2. Indiquer la cause du prêt Il est nécessaire de pouvoir prouver la cause du prêt pour savoir si celui-ci est indépendant ou non du contrat de travail. Par exemple, un employeur peut financer, via un prêt, des travaux personnels de l'employé qui ne sont pas en rapport avec son contrat de travail ( Cass. civ., 17 déc. 1968). Les juridictions civiles sont normalement compétentes pour connaître d'un litige né d'une convention de prêt indépendante du contrat de travail. Par conséquent, il convient de préciser l'objet de prêt et il est même recommandé de le faire clairement figurer dans l'écrit formalisant le prêt. Sans précision sur ce point, le prêt sera présumé être une avance sur salaire ( Cass. soc., 4 juill.

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Et en demandant du coup à l'employeur de s'acquitter de charges sociales sur cette fraction. La spécialiste des rémunérations, Céline Huet, avocate associée chez Chassany Watrelot & Associés, rappelle au passage que le chemin est étroit entre l'avance sur salaire et le prêt. C'est tellement vrai que selon elle, « depuis longtemps, la jurisprudence assimile le prêt sans intérêts d'un employeur à son salarié à une avance sur salaire ». Il faut donc écarter toute ambiguïté dans les documents rédigés lors de sa mise en place. Formalisation du prêt par écrit: pas toujours obligatoire, mais toujours raisonnable Un écrit n'est normalement obligatoire que pour les prêts consentis supérieurs à 1500 € (art 1341 du Code civil) ou ceux pour lesquels l'employeur percevra des intérêts supérieurs au taux légal. Mais tous les avocats écrivant sur le sujet conseillent d'en rédiger un, y compris pour une somme inférieure. « Cela permet de clarifier les obligations de l'employeur prêteur et du salarié emprunteur » estime ainsi Joan Dray.

Pour que ce remboursement anticipé soit exigé, il faut qu'une clause de remboursement anticipé (ou immédiat) figure dans la convention de prêt et que le licenciement ne soit pas abusif.

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