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Saturday, 17 August 2024
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Article rédigé par Fabiola le 27 décembre 2021 - 6 minutes de lecture Le congé de solidarité familiale est destiné aux agents publics. C'est une période de temps au cours de laquelle ces derniers peuvent rester auprès d'un proche pendant une durée déterminée. Conditions, démarches, on vous dit tout sur ce congé. Pour en savoir plus sur les allocations familiales. Lorsqu'un de vos proches est en fin de vie ou gravement malade, vous avez la possibilité de cesser totalement ou partiellement votre activité professionnelle. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique du canada. Vous pouvez ainsi bénéficier d'un congé afin de pouvoir l'assister: c'est le congé dé solidarité familiale. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Bénéficiaires du congé Ce congé est ouvert aux fonctionnaires mais également à tout salarié (hors Mayotte) souhaitant assister un proche souffrant d'une maladie grave (incurable, en phase terminale ou à un stade très avancée). Ce proche peut être: un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…) un frère ou une sœur une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…) une personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

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Publié le 13 janvier 2021 Fiche pratique: Le congé de solidarité familiale (11-01-21) Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant le congé de solidarité familiale. Qu ' est-ce que c ' est? Le congé de solidarité familiale est attribué lorsqu'un proche (conjoint, ascendant, descendant, personne de confiance ou partageant le domicile) est atteint d'une maladie en phase avancée ou terminale, grave ou incurable. Qui peut en bénéficier? Le congé de solidarité familiale s'applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public ainsi qu'aux stagiaires. Comment en bénéficier? L'agent doit faire une demande écrite à son employeur. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique ci. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical et du formulaire de demande de l'allocation journalière d'accompagnement. Sous quelle modalité et pour quelle durée? Le congé de solidarité familiale est accordé à la demande de l'agent sous les formes suivantes: Soit une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois; Soit des périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dans la limite d'un cumul de 6 mois; Soit à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

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🤝 Comment calculer les indemnités journalière? L'indemnité journalière est calculée en fonction du « salaire journalier de base » de la personne en arrêt de travail. 🤔 Comment calculer le salaire par jour? Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). 🤷‍♀️ Comment calculer les indemnités journalière? 🤝 Les indemnités journalières sont-elles imposables? Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, selon un taux calculé et transmis automatiquement à l'Assurance Maladie par l'administration fiscale. Constance de Cagny Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document) | service-public.fr. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d'autres thématiques

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La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé. Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5% de votre traitement net. La 1 re retenue est effectuée sur le traitement du 1 er mois complet suivant la reprise d'activité. Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration. Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Congé de solidarité familiale | Portail de la Fonction publique. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs: titleContent. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Références: Articles L. 633-1 à L.