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Monday, 1 July 2024

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. Article 902 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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» Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 902, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, que l'intimé dispose d'un délai de quinze jours, courant à compter de la notification qui lui est faite par l'appelant de sa déclaration d'appel, pour constituer un avocat. 7. Selon l'article 643 du même code, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 8. 902 code de procédure civile vile canlii. Il en découle que l'augmentation du délai de comparution prévu par l'article 643 au profit de l'intimé résidant à l'étranger s'applique au délai de quinze jours qui lui est imparti pour constituer avocat afin de le représenter dans la procédure d'appel. 9. Le moyen manque par conséquent en droit et n'est donc pas fondé. » Il importe peu à l'appelant que l'intimé est à l'étranger. Ce n'est pas son problème, à tout le moins concernant les délais. Cette augmenttaion profite à l'intimé, et c'est tout. C'était bien tenté, mais fallait pas trop y croire non plus.

Les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code. Cass. 2 e civ., 2 juin 2016, n o 15-18596, ECLI:FR:CCASS:2016:C200883, M. X c/ M. Y, PB (cassation CA Toulouse, 13 mai 2015), M me Flise, prés. ; SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, av. De nombreux délais parsèment la procédure d'appel 1. Les regards se portent souvent sur les fameux « délais pour conclure », prévus aux articles 908 et 909 du Code de procédure civile. 902 code de procédure civile vile malgache. Mais ce ne sont pas les seuls: ainsi, l'article 902 du même code prévoit que le greffier adresse à l'intimé par lettre simple un exemplaire de la déclaration d'appel, en lui indiquant l'obligation de constituer avocat. En cas de retour de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois, le greffier avise[... ]

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