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Wednesday, 10 July 2024

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public 4. C'est la règle qu'énonce l' article 114 du Code de procédure civile. Il en résulte qu'à défaut de grief, la nullité en raison d'un vice de forme ne saurait être prononcée. Aussi, seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant 5. La Cour de cassation rappelle ce principe dans l'arrêt commenté. Elle sanctionne, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la déclaration d'appel faite par la société était nulle et que ses conclusions étaient par conséquent irrecevables. L'arrêt de la Cour de cassation nous amène dès lors à relativiser les conséquences d'une erreur sur la dénomination de la société. La position de la Cour de cassation traduit une moindre rigueur des juges. Il en aurait été autrement si cette erreur mettait en cause l'existence de la société.

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En l'espèce, il est clair que l'erreur pouvait être régularisée, ce d'autant qu'aucun grief n'a été invoqué. En effet, aucune confusion ne pouvait résulter de cette erreur pour impliquer une autre société. C'est d'ailleurs en ce sens que la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'était prononcée dans une affaire où une erreur avait été commise sur la dénomination d'un syndicat de copropriétaires, erreur qui fut ensuite rectifiée.

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