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Permis de construire ou déclaration préalable? La jurisprudence montre qu'une pergola consiste en une construction (Cour administrative d'appel de Nantes, 2e Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon): En conséquence et en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d'une autorisation de construire selon l'importance des surfaces envisagées. Les surfaces en urbanisme sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol. Est-ce qu'une pergola crée de l'emprise au sol? En principe, une pergola développe de l' emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu'elle ne consiste pas en un ouvrage couvert et clos (Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon – décision rendue avant la réforme des surfaces en urbanisme de 2012). La partie d'une terrasse de plain-pied couverte par un auvent s'avère comptabilisée dans l'emprise au sol.
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Quel est l'affichage requis dans une entreprise? L'employeur doit indiquer l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de médecine du travail responsable de l'établissement dans les locaux de l'entreprise. Comment organiser un tableau d'affichage? Aménagement de l'espace Disposez le panneau selon un plan. Tout d'abord, créez un petit motif dans un croquis. Mettez le titre en évidence pour attirer l'attention. Ventiler le panneau entrecoupé de différents éléments. A lire sur le même sujet Est-ce que les terrasses sont imposables? Marchandises exonérées En revanche, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes d'un côté ne seront pas soumises à la taxe: terrasse, pergola, etc. A voir aussi: Prix maison en kit. Comment déclarer une terrasse aux impôts? Aucune déclaration préalable n'est requise si votre terrasse ne dépasse pas une hauteur de 60 centimètres, tant que sa surface est inférieure à 20 mètres carrés. En revanche, lorsque votre terrasse fait plus de 60 centimètres de haut, vous devrez effectuer des démarches.
Accueil › Guides › Pergola › Quelle autorisation administrative pour une pergola? Vous êtes propriétaire d'une maison avec un grand jardin, et vous aimeriez installer chez vous une pergola pour pouvoir recevoir votre famille et vos amis, hiver comme été? Vous avez raison, la pergola est devenue l'élément incontournable des jardins et des terrasses! Mais vous vous posez certaines questions quant à sa construction de cette pergola, et vous vous demandez surtout quelles démarches vous devez effectuer avant son installation? Nous sommes là pour répondre à toutes les questions que vous vous posez! Les autorisations à réaliser en mairie et les déclarations à réaliser dépendent essentiellement du type de pergola, de son emprise et de sa surface au sol et de sa situation. Différentes démarches en fonction du type de pergola Les démarches à effectuer La déclaration préalable de travaux pour la pergola Permis de construire et pergola Faciliter vos démarches administratives pour la construction d'une pergola Les démarches en fonction du type de pergola Si vous choisissez la construction sur-mesure d'une pergola autoportée dans votre jardin ou d'une pergola adossée à votre maison, les démarches à effectuer seront différentes.
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A vos fourneaux… et bonne dégustation! 😉 * article non sponsorisé Christelle, du blog La cuisine de Poupoule s'est laissée tentée par cette recette et voilà ce qu'elle en dit: « … une tarte qui a eu beaucoup de succès surtout au prêt de mon Léo! « Merci Christelle pour ta confiance 🙂
Servir chaud ou froid. Déguster! Citation sur la cuisine: « La cuisine, c'est le souvenir. » Georges Simenon