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Sunday, 30 June 2024

La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86, 3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014. Attribution de la délégation de service public La Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN). Les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre juillet 2007 et décembre 2013. Lire aussi L'attribution à la SNCM de la desserte maritime entre Marseille et la Corse a été annulée La compagnie aux navires jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite « de service complémentaire » pour l'exploitation de deux de ses navires en période de pointe.

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Le combat ayant été perdu devant les tribunaux, la majorité nationaliste veut désormais le porter à l'assemblée Nationale. Et faire prendre en charge par l'Etat une partie des 86 millions d'euros que la CdC doit à la compagnie maritime, victime d'un préjudice entre 2007 et 2013. Explications. Depuis des mois, la majorité nationaliste au pouvoir en Corse a tout fait pour éviter de devoir sortir le chéquier. Après la validation de la condamnation par le Conseil d'Etat, le 16 septembre dernier, on pensait que la Collectivité de Corse ne pourrait pas y échapper. Mais pour la Cdc, il reste encore un espoir. A Paris, au palais Bourbon. Amendement au projet de loi de finances L'Assemblée nationale a débuté ce lundi 11 octobre la dernière session budgétaire du quinquennat Macron avec l'examen du Budget 2022. Et Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, les deux députés de Haute-Corse, pensent que ce budget 2022 représente un moyen de limiter les dégâts. En évitant à la collectivité de Corse de décaisser la totalité des 86, 3 millions d'euros qu'elle doit à la Corsica Ferries.

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Société Justice La collectivité territoriale de Corse a été condamnée mercredi en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal », entre 2007 et 2013, de l'ex-Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), concurrente de la compagnie Corsica Ferries. L'affaire concerne la desserte maritime de la Corse. La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée, mercredi 29 septembre, par le Conseil d'Etat à verser 86, 3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries, en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l'ex-Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013. « Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis », écrit le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l'Agence France-Presse (AFP). Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84, 3 millions d'euros.

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Je suis les yeux et le coeur si plein et!!!! mes émotions sont juste!!! ce qui est exactement comment un critique professionnel résumerait un livre. Dernière mise à jour il y a 1 heure 21 mins Sabrina Blondeau C'ÉTAIT TOUT CE QUE JE VOULAIS ÊTRE ET PLUS. Honnêtement, j'ai l'impression que mon cœur va exploser. J'ADORE CETTE SÉRIE!!! C'est pur ✨ MAGIC Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes