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Tuesday, 13 August 2024

Il n'est donc pas possible de l'exercer sous forme d'une SCI (réservée aux activités civiles) à moins que celle-ci ne soit imposée à l' Impôt sur les sociétés. Dans notre cas, nous ne voulons pas être imposés à l'Impôt sur les Sociétés. En effet ce serait perdre le dispositif avantageux du loueur en meublé. Et ce, puisque notre résultat imposable serait d'abord imposé à l'IS (au taux de 15% ou de 28%), puis les éventuels dividendes seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (17. 2% de CSG/CRDS et 12. 8% d'Impôt sur le Revenu). Pour réaliser l'investissement, il convient donc de trouver une structure juridique permettant d'exercer une activité commerciale et pouvant être imposée à l'Impôt sur le Revenu sans limitation de durée. Le choix est relativement rapide puisqu'il n'existe que deux formes de sociétés présentant ces caractéristiques. Il s'agit de la SNC (Société en Nom Collectif) et de la SARL de famille. 1. La SARL de famille et le loueur en meublé La SARL de famille possède un statut juridique permettant, sous certaines conditions, à une SARL d'opter à l'impôt sur le Revenu, et ce sans limitation de durée.

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Cas particulier SARL de famille La SARL de famille jouit d'un statut particulier du fait des liens familiaux qui unissent les associés. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent tous être de la même famille, que ce soit par les liens de filiation ou par alliance. En SARL de famille, l'imposition est similaire à une SARL « classique ». Les bénéfices relèvent en principe de l'impôt sur l'IS. Toutefois, il est possible d'opter pour l'IR dans le choix du régime fiscal d'une SARL dite de famille, et ce dans conditions qui diffèrent des autres SARL. Les associés peuvent décider à l'unanimité d'opter pour l'IR dès la création de la SARL de famille. Cette option est également possible à tout moment dans la vie de la SARL. La décision d'opter pour l'IS n'est pas forcément irrévocable. En effet, après une période de 5 ans, il est possible pour les associés d'opter pour l'IR. Cette option peut être permanente. En revanche, si le changement n'est pas notifié dans le délai imparti à l'administration fiscale, la modification du régime d'imposition pour la SARL de famille ne sera plus possible.

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… Par ailleurs que pensez vous de l'imposition du boni de liquidation? Je pense à l'avantage pour un enfant à xx% d'un capital social de 1000 euros qui récupére à terme xx% du boni, après remboursement au fil du temps du compte courant d'associé du parent, sans impôts… #6 22/01/2019 21h42 Il y a eu des amortissements assez rapides, sur un bien dans une situation spéciale (bail à construction lui ôtant toute valeur à terme, la valeur étant alors passée dans la SNC détenant le foncier, SNC dont ma SARL détient des parts). Je ne vois rien de spécial pour le boni de liquidation: fiscalement aucun impact (cf. société translucide). Si vous y voyez quelque-chose, peut-être confondez-vous trésorerie, résultat comptable, et résultat fiscal. Rien n'empêche non plus de verser un dividende maximum, après avoir vendu tous les biens, et juste avant de liquider. Dans une société IR, ce n'est pas le dividende distribué qui impacte la fiscalité. Discussions similaires à "location meublée en sarl de famille avec des fonds propres négatifs? "

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Comment fonctionne le régime de l'IS en SARL? D'une part, l'IS est calculé sur les bénéfices réalisés et imposables de la SARL. Ainsi, en l'absence de bénéfices, vous n'aurez pas d'impôt à payer. Il convient par ailleurs de préciser que la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable. Attention! Cette déductibilité pourrait être remise en cause par l'administration fiscale si elle estime que cette rémunération est excessive. Les taux d'imposition en 2022 sont les suivants: 15% sur les bénéfices inférieurs à 38. 120€ (il s'agit ici du taux réduit) 25% sur les bénéfices supérieurs à 38. 120€ (il s'agit ici du taux normal) Le taux réduit de 15% s'applique uniquement si votre SARL répond aux critères suivants: Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (pour tous les exercices ouverts à partir de 2021); Capital social entièrement libéré; Parts sociales détenues à 75% au moins par des associés, personnes physiques ou personnes morales qui répondent aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.

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A priori non, puisque les résultats sont imposables entre les mains des associés, mais dans le cadre de la location meublée et sa complexité il faut se méfier! Ainsi certains associés qui auraient une part d'un capital social minimal, profiteraient du remboursement des dettes de la société, comptes courants d'associés inclus Dernière modification par Kpital (22/01/2019 16h56) #3 22/01/2019 17h07 MichMouch Membre (2017) Réputation: 49 Ensuite, rien d'autre à faire. L'AG qui décide de poursuivre l'activité prévoit quand même la reconstitution des capitaux propres dans les deux ans qui suivent. Soit par des résultats positifs suffisant ou des augmentations de K, ou des réductions de K. Si ce n'est pas fait des tiers peuvent demander la dissolution de la société et la responsabilité du dirigeant peut plus facilement être engagée. Après dans la pratique beaucoup ne réalisent pas ces formalités et il arrive rien. #4 22/01/2019 18h51 GoodbyLenine A la dernière clôture, les capitaux propres de ma SARL étaient toujours largement négatifs (à six chiffres).

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Dans une SARL, l'IR est un régime optionnel limité à une durée de 5 exercices maximum, après quoi, l'IS s'impose automatiquement. Dans ce régime, les associés sont imposés sur leurs revenus (basés sur les bénéfices de la SARL), et ce, proportionnellement au montant de leur quote-part dans le capital social.

[+1] #1 04/04/2016 16h59 Modérateur (2010) Top 10 Année 2022 Top 10 Année 2021 Top 20 Dvpt perso. Top 5 Expatriation Top 5 Vivre rentier Top 20 Actions/Bourse Top 10 Obligs/Fonds EUR Top 5 Monétaire Top 5 Invest. Exotiques Top 20 Crypto-actifs Top 5 Entreprendre Top 5 Finance/Économie Top 5 Banque/Fiscalité Top 5 SIIC/REIT Top 5 SCPI/OPCI Top 5 Immobilier locatif Réputation: 2547 On m'a posé par MP la question suivante: Je suis gérant d'une Sarl familiale dont l'activité est la location meublée. Les pertes cumulés (dues aux amortissements, intérêts d'emprunt et mon salaire) génèrent des capitaux propres négatifs. Je ne sais pas si les formalités d'AG suffisent pour résoudre le problème ou faut-il les reconstituer. Il y a toujours la possibilité d'affecter la somme aux comptes courants d'associés mais est-ce que cela appauvri les associés ou tout est récupéré en boni au moment de la liquidation? Je sais que vous avez une sarl familiale et peut être avez-vous abordé le problème. Comme la réponse pourrait servir à plusieurs personnes (et que d'autres membres pourraient l'enrichir), je poste ma réponse ici: GBL a écrit: Quand les capitaux propres passent en dessous de 50% du capital (que les pertes comptables cumulées dépassent 50% du capital), il faut qu'une AGE (AG Exptionnelle) décide de poursuivre l'exploitation (ou de liquider), avec une décision respectant le bon formalisme (citant l'article du code de commerce concerné, avec publication dans un journal d'annonces légales).

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Théâtre de Paris, 15 rue Blanche 75009 PARIS ACCÈS Métro: Trinité d'Estienne d'Orves (ligne 12), Blanche (ligne 2), Saint-Lazare (ligne 3, 12, 13, 14), Liège (ligne 13), Chaussée d'Antin (lignes 9, 7). Attention! Le service voiturier est réservé aux spectateurs de la grande salle du Théâtre de Paris. Onglerie 82 Bobi | Institut de beauté à Maison-Blanche, Paris - Treatwell. ACCÈS HANDICAPÉ La grande salle du Théâtre de Paris est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les places doivent être réservées obligatoirement auprès de notre service de réservation au 01 48 74 25 37. La salle Réjane n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Horaires d'ouverture: du lundi au samedi de 14h à 18h (pour les représentations ayant lieu le jour-même: jusqu'à 21h en semaine et le dimanche de 14h à 17h)