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Tuesday, 2 July 2024

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Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal d'instance de résidence de leurs offices. Huissier de justice vienne definition. Dans les régions très peuplées, il existe une véritable concurrence entre les études d'huissiers relevant du ressort d'un même tribunal d'lheureusement il n'est pas rare que les huissiers se partagent un territoire si bien que tel huissier refusera d'intervenir ici sachant que son confrère en fera de même là-bas. Cette pratique est illégale mais très difficile à empêcher. Enfin certains tribunaux d'instance ne connaissent qu'un huissier. A côté de cette activité monopolistique, les huissiers de justice, en tant que juristes (les nouveaux huissiers sont désormais tous licenciés ou maîtres en droit), peuvent intervenir, en concurrence avec les sociétés de recouvrement, dans une activité de recouvrement amiable, et comme le font les cabinets de recouvrement, en tant que mandataire, pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur.

Il a également rappelé que, dans le but de réaliser un parc de logements sociaux solide et stable dans les communes, la Generalitat facilite l'acquisition de logements par les communes, transférant les droits de premier refus et de retrait de propriété autonome. Dans ce sens, il a souligné qu'"il s'agit du moyen idéal pour consolider le patrimoine immobilier public, étant donné que ces biens, dans la plupart des cas, sont en mesure d'être mis à la disposition du public immédiatement". Maison individuelle à vendre à Dénia, Ref: 459592 - SpainHouses.net. Pour sa part, le maire de Dénia a assuré que cet accord est "un pas de plus et pleinement conforme aux politiques municipales de logement" et a remercié "cette possibilité qui nous a été donnée d'agrandir le parc public". De même, il a estimé que « l'engagement courageux en faveur de la décentralisation » que prend la vice-présidence « mettra en œuvre des mesures de justice sociale authentique qui aideront les groupes les plus vulnérables à progresser ». Les logements acquis seront classés en protection officielle de façon permanente et seront intégrés au parc public municipal.

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Ils seront utilisés pour la résidence habituelle de familles, d'individus ou de groupes aux ressources sociales limitées ou en situation de vulnérabilité. Investissement dans la commune Par la suite, le vice-président et le maire se sont rencontrés pour discuter et analyser l'exécution des principaux projets que le Département réalise dans la commune et qui représentent un investissement de près de 400. 000 XNUMX euros. La directrice générale du Logement et de la Régénération urbaine, Elena Azcárraga, a également participé à la réunion. En aide d'urgence pour COVID-19, à travers la Direction générale du logement d'urgence Dénia a reçu 54. 672 120. 000 euros. Maison à vendre en saisie à denia france. Alors que la Direction générale du logement a alloué XNUMX euros à l'acquisition d'un bien via un appel d'offres. Quant à la Xarxa Xaloc, la convention avec le Consistoire est dotée de 69. 000 565 euros. À cet égard, Héctor Illueca a qualifié de "très positif le démarrage du bureau Xaloc à Dénia, qui a permis de servir 2020 personnes depuis son ouverture en octobre XNUMX".

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