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Il ne peut être jugé qu'elle aurait manqué de loyauté dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Non seulement, elle a adressé le courrier prévu au dernier domicile connu, mais elle a procédé à des recherches sérieuses. Il appartenait à M. Y, sachant que le terme du contrat allait arriver, puis était expiré, de se préoccuper du devenir des fonds de l'association tontinière. Ce n'est que par une lettre du 25 mars 2010, soit plus de deux ans après le terme de l'association au 31 décembre 2007, qu'il s'est enfin et trop tardivement manifesté. L'action de M. Y n'est pas fondée. La Mutuelle Phocéenne Assurance a respecté les statuts de l'association tontinière. M. Y n'est victime que sa propre négligence. Le jugement sera réformé. Tontine mutuelle phoceenne d. Par équité, chaque partie conservera ses dépens de première instance et d'appel et ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 12 juillet 2012 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Statuant à nouveau, Déboute M.

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avec le CAC 40 et il était gagnant Dans le CAC, on ne tient pas compte des dividendes, donc un peu dire que les frais sont couvert par les dividendes: rentabilité de 8% pour le CAC et 7% pour la tontine (sur la priode de calcul) Si vous étiez décédé avant l'échéance et que vous ayez eu à la place une assurance décès pour 42 000 F* 13 ans = 546 000 F et si vous aviez mis l'épargne sur une AV, votre famille aurait perçu en plus votre AV soit si décès juste avant l'échéance à seulement 4% de rentabilité: 700 000 F Donc dans un cas: 1 246 000 F contre 546 000 dans l'autre! Pensons aussi à la retraite de nos compagnes ou compagnons!! Sans compter que je préfère que cette somme aille aux enfants plutôt qu'à autres "tontiniers" que je ne connais pas, mais c'est vous qui voyez une fois que vous le savez!

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Dans les six mois suivants le terme de l'Association, les valeurs composant l'actif sont revendues. Le produit de la vente est réparti au prorata des versements des adhérents en fonction de l'âge de l'assuré à la souscription, de la durée et de la périodicité des versements. Tontine mutuelle phoceenne saint. Pour les bénéficiaires dont les droits sont réduits, la répartition est calculée en tenant compte du nombre d'années de cotisations réellement payées et du nombre d'années de cotisations prévues lors de l'adhésion à l'association. COMMENT NOUS CONTACTER EN CAS DE RÉCLAMATION? Vous trouverez ci-dessous les modalités d'examen des réclamations et le recours au processus de la médiation. Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire à votre droit d'engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent. Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre service Clients joignable: Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientàle d'AXA France (délégataire de gestion de La Mutuelle Phocéenne Assurance) en écrivant à l'adresse suivante: AXA France Direction Relations Clientàle TSA 46 307 95901 Cergy Pontoise cedex 9 en précisant le nom et le numéro de votre contrat, ainsi que vos coordonnées complàtes.

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Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin. Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants: un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours, et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particuliàres induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons expressément informés). Enfin, et dans la mesure où aucune solution n'a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l'association La Médiation de l'Assurance à l'adresse suivante: Par mail: sur le site Par courrier: La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 L'intervention du médiateur est gratuite. Associations tontinères : la Mutuelle Phocéenne Assurance. Le Médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s'impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Laisser un avis Score financier PRO Accédez au score financier Vérifiez et anticipez le risque de défaillance de vos clients, fournisseurs et partenaires. En savoir plus Liens capitalistiques PRO Accédez aux liens capitalistiques Découvrez la structure du groupe auquel appartient cette entreprise: tête de groupe, actionnaire majoritaire et filiales. En savoir plus Adresse La Mutuelle Phoceenne Assurance (1) Siret: 30299616000040 (siège social) Actif Adresse 313 Terrasses de l'Arche 92000 Nanterre Code NAF Assurance vie (6511Z) Date de création 1 nov. 2011 Siret: 30299616000032 Fermé Adresse 26 rue Drouot 75009 Paris Code NAF Assurance vie (6511Z) Date de création 1 sept. 2003 Date de fermeture 1 nov. 2011 Siret: 30299616000024 Fermé Adresse 26 rue Louis le Grand 75002 Paris Date de création 14 sept. 1999 Date de fermeture 1 sept. LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE (NANTERRE, 302996160) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. 2003 Siret: 30299616000016 Fermé Adresse 10 rue de Londres 75009 Paris Date de fermeture 25 déc. 1999 Allez plus loin avec B-Reputation Découvrez comment nos données peuvent répondre à vos besoins.

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