Code Des ProcéDures Civiles D'ExéCution - Art. L. 131-4 | Dalloz — La Flotte En Ré Plus Beau Village De France

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Friday, 2 August 2024

Cette possibilité permet au juge qui a rendu une décision relevant d'une affaire longue ou complexe de garder la main sur toutes les difficultés d'exécution soulevées par sa décision (construction, immobilier, contrefaçon…). À noter: Le Juge de l'exécution (JEX) peut ajouter une astreinte à une décision qui n'en a pas, ou modifier une astreinte existante dans sa décision de liquidation « si les circonstances en font apparaître la nécessité » (article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution). La fixation de l'astreinte L'astreinte est généralement prévue dans un jugement qui condamne un débiteur à une obligation de faire, ou de ne pas faire. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution plan. À ce stade l'astreinte est provisoire. Concrètement, le juge va fixer une somme d'argent qui, en cas d'inexécution, devra être versée soit: par jour de retard, si c'est une obligation de faire ( détruire une construction, libérer un passage…) par infraction constatée, si c'est une obligation de ne pas faire (interdire de vendre une contrefaçon…) si le débiteur ne s'est pas exécuté à l'expiration d'un délai imposé par le juge L' astreinte provisoire est insuffisante pour obliger le débiteur à l'exécuter, c'est-à-dire à la payer.

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Ainsi, LE POUVOIR SOUVERAIN du JUGE D'APPEL DE CONFIRMER LA LIQUIDATION D'ASTREINTE à TITRE PROVISOIRE a été motivé et par l'article 131-4 concrétisé et par l'analyse des pièces probantes versées aux débats, avec le rappel des circonstances de la cause. Pour ce qui est du montant lui-même, de l'astreinte provisoire minorée, le juge d'appel, comme tout juge du fond, a un POUVOIR DISCRETIONNAIRE. Il me semble donc que la confirmation de la liquidation d'astreinte à titre provisoire a été bien motivée? Philaminte. 4 janv. 2013 à 08:57 Bonjour ptifiloum, Je ne comprends pas ce que vous entendez par"mesure de médiation"! Section II - Mesures d'exécution | La base Lextenso. En 1ère instance, une astreinte fixée par le juge des référés avait été, par la suite, liquidée par ce même juge des référés qui s'en était réservé expressément la possibilité: c'était une ASTREINTE liquidée A TITRE PROVISOIRE. En appel, le juge d'appel a CONFIRME CETTE LIQUIDATION D'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, mais il l'a MINOREE, démontrant par l'analyse de pièces probantes, qu'une partie du bien immobilier à restaurer, l'avait été "correctement" malgré certaines difficultés dues à la vétusté de l'immeuble.

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Section II Mesures d'exécution 824 Droit à l'exécution forcée. Pour les raisons qui ont été développées (cf. supra, n o 806), l'aide de la puissance publique pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation constitue un droit pour les citoyens. Cette aide, depuis la loi du 9 juillet 1971, porte d'abord sur les renseignements nécessaires: l'on peut désormais requérir du procureur de la République qu'il recherche l'adresse du débiteur, son employeur et ses comptes bancaires (art. L. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution st. 152-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution). Cette aide se traduit ensuite dans la réalisation des voies d'exécution. Mais l'autorité publique, gardienne de l'intérêt général, peut dans certains cas refuser son concours si elle estime que l'exécution forcée mettrait en péril l'ordre public (évacuation d'une usine, expulsion d'un locataire, etc. ). En pareil cas, il serait injuste que le créancier privé d'exécution supporte seul le poids d'une décision dictée par l'intérêt public: aussi l'État est-il responsable envers ce créancier du préjudice né de ce refus d'exécution.

soc., 27 mai 1999, n° 97-41. 283: Bull. civ., 1999, V, n° 240). L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. Cela signifie que le juge a moins de latitude dans ce cas que lorsqu'il liquide une astreinte provisoire pour laquelle il dispose toujours d'une faculté de modération. 9 À noter que dans le même temps, la cour refuse de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel, au motif qu'il appartenait aux consorts R. de vérifier qui était titulaire de droits sur le bien concerné par leur demande et à Monsieur Olivier L., dès l'origine, de faire connaître aux demandeurs et intimés que leur action était mal dirigée. Arrêt commenté: CA Lyon, 6 e chambre, 26 septembre 2013, n° 11/08212

Choisir la Flotte-en-Ré pour ses vacances, c'est opter pour un séjour dans l'un des plus anciens villages de l'île de Ré. Il est même estampillé » Plus Beaux villages de France «, parce qu'il a su conserver au fil du temps, son charme avec ses ruelles et venelles en fleurs, ses petites maisons blanches, son marché d'inspiration médiévale et son petit port. De nombreux coins de plaisances et de farniente y sont parsemés, si vous avez envie de villégiature dans un camping La Flotte en Ré. Un tour dans ce village pour admirer quoi? La Flotte-en-Ré fut un port de commerce pour le sel et le vin. L'histoire raconte qu'on y exportait le sel et après quelques années, la culture de la vigne a pris de la place. La Flotte est devenue très rapidement un port de pêche, puis de plaisance. Le tourisme s'est installé et on peut s'y rendre, pour se promener et prendre un emplacement camping La Flotte en Ré pour ses vacances. Les ruines de l'abbaye des Châteliers, l'ancienne abbaye cistercienne bâtie au XIIIe siècle, sont un endroit qui mérite le détour.

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Dire que le marché de La Flotte a un charme fou est un doux euphémisme! Construit en 1804, le marché de La Flotte semble tout droit sorti du fin fond du Moyen-âge: rues piétonnes, halles médiévales, cour pavée, étals en bois... Tous les matins, vous pourrez remplir votre panier des meilleurs produits du terroir rétais pour égayer vos papilles: fruits et légumes, viande, poissons et fruits de mer, fromages et autres spécialités de l'île de Ré... L'abbaye des Châteliers fondée par des moines cisterciens au XIIe siècle Si vous passez sur la route de Rivedoux à La Flotte, arrêtez-vous à l'abbaye des Châteliers. Comme perdu au beau milieu des champs, c'est le plus ancien édifice religieux de l'île de Ré! Au Moyen Âge, l'abbaye cistercienne était organisée autour d'une église composée d'une nef à vaisseau unique, un cloître, un réfectoire et un dortoir. Détruite puis reconstruite à maintes reprises, l'abbaye n'a conservé que les murs latéraux de l'église et une partie du cloître, mais la magie opère toujours.

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A la Flotte, les rues commerçantes regorgent de boutiques plus mignonnes les unes que les autres. Ce sont surtout des boutiques de prêt-à-porter, décoration et souvenirs. Cependant comme pour tous les villages de l'Île de Ré, on vous conseille de ne pas rester dans les rues commerçantes mais de vous perdre dans les petites ruelles fleuries adjacentes. Vous ne pourrez également pas passer à côté de son port, autour duquel se trouvent de nombreux restaurants, bars et glaciers. On a terminé notre petite balade sur le front de mer en admirant l'océan. ❤️ Notre coup de coeur à La Flotte: L'Abbaye des Châteliers Sur la commune de la Flotte se trouve une abbaye en ruine datant du XIIIème siècle. Il s'agit de l' Abbaye des Châteliers, qui a été partiellement détruite durant les guerres de religion. Il ne reste plus que les vestiges, mais des panneaux explicatifs ont été installés sur place pour nous aider à imaginer à quoi ressemblait l'Abbaye à l'époque. Une petite pause culturelle sympa durant son séjour entre deux balades à vélo.

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Fort de la Prée  100 mètres de l'abbaye, vous pouvez visiter le Fort de la Prée, un hameau de maisons dans une vaste fortification de Vauban. Le fort originale a été construite peu après l'abbaye a été abandonnée et la pierre de l'abbaye a été utilisé pour sa construction. Le fort, qui a conservé un important rôle défensif presque jusqu'à la fin du 18ème siècle, est maintenant ouverte aux visiteurs (entrée payant). Autre choses En commun avec la plupart des villages et stations d'Ile-de-Ré, La Flotte fait partie du vaste réseau de pistes cyclables de l'île pour que on peut tranquillement faire du vélo en famille. Attractions à proximité L'Ile-de-Ré a de nombreuses attractions dont plusieurs petits villages et stations balnéaires attrayantes et plages de sable et est une destination de vacances d'été très apprécié. Voir Ile-de-Ré guide pour renseignements. Vous trouverez plus d'idées de voyages à proximité dans le Guide Charente-Maritime et le Guide Poitou-Charentes.

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La Flotte (l'un de plus beaux villages de France) est un village sur l'Ile-de-Ré (une île au large de la côte ouest de la France), dans la région Poitou-Charentes (maintenant Nouvelle Aquitaine). La Flotte-en-Ré (pour donner au village son nom complet) est un petit village avec un port attrayant sur la côte nord de l'Ile-de-Ré, avec des vues lointaines sur les plages de la Vendée. Explorer La Flotte-en-Ré Avis de France This Way: La Flotte-en-Ré est très jolie, centrée autour d'un port traditionelle avec les bateaux de peche. Il y a nombreuses maisons dans le style typique de la région - maisons basses blanchies à la chaux aux volets verts. Une visite au village va commencer dans la zone autour du port et sur le front de mer. Ici on trouve des maisons traditionnelles et il y a aussi une passerelle d'où vous pourrez flâner et admirer les bateaux dans le port, puis continuer le long de la jetée circulaire autour du port pour voir le petit phare au bout de la jetée. Dans La-Flotte-en-Ré lui-même, derrière le port, vous pouvez explorer les rues et ruelles étroites entre les petites maisons et bordées de roses trémières, et profiter de la place du marché traditionnelle et abritée.

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Aujourd'hui, nous vous proposons de partir en balade à la Flotte-en-Ré, charmant village de l'île de Ré classé parmi les plus beaux villages de France. Situé sur la côte nord de l'île, face au pertuis breton, La Flotte est célèbre pour son abbaye millénaire, son petit port vivant et animé, ses ruelles et venelles fleuries, sans oublier son marché d'inspiration médiéval... Tout ça à quelques minutes à pied ou à vélo de notre Camping***** La Grainetière! Le village, ses venelles fleuries, son port et son marché d'inspiration médiévale! Cet ancien village de pêcheurs est également un village historique dont le centre-ville actuel fut habité dès le IIIe siècle de notre ère. En flânant dans les rues et ruelles fleuries et colorées, vous pourrez découvrir d'anciennes demeures du XVIIIe siècle, flâner sous les platanes du cours Félix Faure avant de filer vers le petit port de La Flotte. Cet ancien port de commerce du sel et du vin devient port de pêche puis port de plaisance. Aujourd'hui, on y trouve de nombreux commerces et restaurants, des glaciers ou des petits troquets avec en toile de fond les voiliers et vieux gréements qui vont et viennent dans le port.

Ars-en-Ré Au cœur des marais salants, le village d' Ars-en-Ré est pour nous l'un des plus beaux villages de l'île de Ré. Pour y aller, on a emprunté "la Piste du Sel", qui traverse les marais salants, entre la Couarde-sur-mer et Ars. Sur les bords de la piste, des producteurs locaux vendent leur sel fraîchement récolté sous forme de libre service. Un concept que l'on a trouvé génial! La star d'Ars-en-Ré c'est son clocher bicolore, que l'on repère de loin. C'est d'ailleurs sa fonction principale puisqu'il sert de repère aux navigateurs. Il se trouve au centre du village, sur la place centrale qui est pleine de vie. ❤️ Notre coup de cœur à Ars-en-Ré: Les venelles fleuries On ne sait pas vous, mais avant de venir sur l'Ile de Ré nous n'avions jamais entendu parler des venelles. Une fois sur place, on comprend rapidement qu'il s'agit de petites ruelles étroites, qui se trouvent dans tous les villages de l'île. Les venelles d'Ars sont particulièrement jolies car très fleuries, ce sont des lieux incontournables pour prendre des photos colorées!